Dernière mise à jour : 01/02/2022
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme d’assistance au recrutement accessible à l’adresse https://www.flatchr.io (ci-après la « Plateforme »), développée et éditée par la société FLATCHR INTERNATIONAL, société par actions simplifiée, au capital de 70 189,50 euros inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 803 289 560 et dont le siège social est établi au 79 rue Marcel Dassault - 92100 Boulogne Billancourt, ainsi que les droits et obligation des Recruteurs
dans ce cadre.
La Plateforme permet d’une part, aux Recruteurs de publier et multi-diffuser leurs offres d’emploi ; de cibler et gérer leur recrutement, et, d’autre part, aux Candidats de consulter et postuler aux offres d’emploi référencées sur la Plateforme et sur les Sites internet tiers de recrutement.
Dans les CGU, les termes identifiés ci-dessous par une majuscule ont la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
Application : désigne l’application mobile créée par FLATCHR.
Candidat(s) : désigne toute personne physique de plus de 15 ans utilisant les services de la Plateforme aux fins de consulter et de postuler à une ou plusieurs offre(s) d’emploi publiées par un ou plusieurs Recruteurs sur la Plateforme
Client Recruteur ou « Recruteur » : désigne toute personne morale ou physique, professionnel immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou tout a registre commercial équivalent, qui souscrit à un essai gratuit de la Plateforme et/ou de l’Application ou à un abonnement payant à la Plateforme et/ou à l’Application, dans le but de pourvoir à court ou à moyen terme un poste au sein de l’entreprise du Recruteur ou de l’une de ses filiales. Le Recruteur peut être toute personne physique désignée par le Client Recruteur qui accède à la Plateforme et/ou à l’Application en vue d’utiliser les Services, et ce quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de son accès.
Compte Recruteur : désigne le compte personnel du Recruteur lui permettant d’accéder aux services de la Plateforme et à son Tableau de Bord.
Contenu(s) : désigne les informations publiées par le Recruteur sur la Plateforme et/ou sur l’Application, comprenant sans que cette liste soit exhaustive tout élément texte, graphique ou encore vidéo.
Offre(s) d’emploi : désigne toute annonce publiée par un Recruteur par l’intermédiaire de la Plateforme et/ou de l’Application aux fins de pourvoir à court ou moyen terme un poste au sein de l’entreprise du recruteur ou de l’une de ses filiales.
Outil de ciblage : désigne l’algorithme de « matching » associant la technique dite de «semantic ranking » permettant d’associer un Candidat à une Offre d’emploi en fonction des critères indiqués sur la fiche de postulation du Candidat et sur la fiche relative à l’Offre d’emploi sans pour autant que ces critères soient fondés sur l’origine, la conviction politique, la croyance, l’appartenance à un syndicat, la santé, l’âge ou encore le sexes des Candidats.
Parties : désigne ensemble FLATCHR et le Recruteur.
Services : désigne pour le Recruteur les services de publication et multi-diffusion et de ciblage et gestion du recrutement
Services de publication et de multi-diffusion : désigne les services de publication des Offres d’emploi sur la Plateforme , et de référencement des Offres d’emploi sur les plateformes de recrutement des Sites internet tiers de recrutement mis à la disposition des Recruteurs.
Service de ciblage : désigne le service de sélection des Candidats en fonction des critères indiqués sur la fiche relative à l’Offre d’emploi au moyen de l’Outil de ciblage intégré à la Plateforme.
Service de gestion : désigne le service d’organisation du processus de recrutement mis à la disposition des Recruteurs sur la Plateforme et/ou sur l’Application.
Site internet : désigne le site internet http://www.flatchr.io sur lequel est éditée la Plateforme.
Site(s) internet tiers de recrutement : désigne les sites internet sur lesquels les Offres des Recruteurs sont référencées par FLATCHR.
Tableau de bord : désigne l’interface personnelle de chaque Recruteur lui permettant d’accéder aux Services.
Les CGU constituent un contrat entre le Recruteur et FLATCHR. Tout accès et utilisation des Services proposés sur la Plateforme et/ou sur l’Application est subordonné à l’acceptation et au respect de l’ensemble des termes des présentes CGU sans restriction ni réserves.
L’acceptation des CGU s’effectue lors de l’acceptation du Formulaire d’Abonnement et/ou lors de la création du Compte Recruteur
FLATCHR se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour les CGU, selon l’évolution technique de la Plateforme et/ou de l’Application ou en raison de l’évolution de la législation, à tout moment et sans préavis. Le Recruteur sera informé des nouvelles CGU à sa prochaine connexion à la Plateforme et/ou à l’Application. L’accès et l’utilisation de la Plateforme seront soumis aux CGU en vigueur au moment de cet accès et de cette utilisation.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGU serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.
5.1 Création d’un Compte Recruteur
L’accès à la Plateforme et/ou à l’Application nécessite la création d’un Compte Recruteur. Pour cela, le Recruteur doit disposer d’une adresse email valide et doit renseigner son nom, prénom, adresse email, et numéro de téléphone.
Le Recruteur reconnaît par acceptation du formulaire d’abonnement avoir lu les CGU, les avoir comprises et accepter pleinement l’ensemble de leurs stipulations, sans restriction ni réserve.
Le Recruteur accepte de fournir et de maintenir les informations le concernant exactes, à jour et complètes. La responsabilité de FLATCHR ne saurait en aucune circonstance être engagée en cas de retard ou d’impossibilité d’accéder à la Plateforme et/ou à l’Application du fait d’une information erronée ou incomplète dans la saisie des informations concernant le Recruteur. A ce titre, le Recruteur peut à tout moment modifier ses informations personnelles et le mot de passe directement depuis son Compte Utilisateur.
Le mot de passe du Recruteur est personnel et confidentiel. Le Recruteur devra le conserver de manière sécurisée et s’engage à ne pas le divulguer à des tiers pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. Le Recruteur s’engage également à s’assurer qu’à l’issue de chaque session d’utilisation de la Plateforme, il se déconnecte proprement.
En cas de perte, oubli ou vol de ses éléments d’authentification, le Recruteur doit modifier son mot de passe dans les plus brefs délais en cliquant sur le bouton correspondant situé sous le formulaire de saisie des identifiants de connexion. Le Recruteur est alors invité à créer un nouveau mot de passe.
En aucun cas, FLATCHR ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de l’oubli des éléments d’authentification du Recruteur ou de leur utilisation frauduleuse. Le Recruteur est seul responsable de l’accès et l’utilisation de la Plateforme avec ses éléments d’authentification.
5.2 Configuration minimale requise
L’accès à la Plateforme et/ou à l’Application nécessite que le Recruteur dispose d’un matériel informatique (PC, MAC, tablette ou smartphone), d’une connexion internet haut débit et d’un navigateur web.
Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme et/ou à l’Application et à leurs utilisations que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge du Recruteur. Le Recruteur est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de son équipement informatique ainsi que son accès internet.
5.3 Disponibilité
La Plateforme et/ou l’Application sont dans toute la mesure du possible accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou un d’un événement hors du contrôle de FLATCHR et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et/ou de l’Application.
FLATCHR n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité de la Plateforme, de l’Application ou de leurs contenus. FLATCHR se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme et/ou de l’Application notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique.
Sous réserve des stipulations convenues au titre de l’Abonnement, le Recruteur reconnaît expressément que les suspensions, interruptions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment sans préavis et qu’elles n’ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation à son profit.
6.1 Description des Services
Service de publication et multi-diffusion. Le service de publication des Offres d’emploi sur la Plateforme et/ou l’Application et de référencement des Offres d’emploi sur les plateformes de recrutement de Sites internet tiers de recrutement permet, pendant une durée déterminée, de publier une ou plusieurs Offres d’emploi.
Pour cela, le Recruteur renseigne au préalable un certain nombre d’informations au moyen de la fiche prévue à cet effet, avant de cliquer sur l’icône « publier » ayant pour effet d’autoriser FLATCHR à publier l’Offre d’emploi sur la Plateforme ainsi que sur les plateformes de recrutement des Sites internet tiers de recrutement en fonction de la nature de l’Offre d’emploi.
Le Recruteur a également la faculté d’enregistrer l’Offre d’emploi qui est alors conservée sur son Tableau de bord aux fins d’être publiée ultérieurement.
Le Recruteur reconnaît que l’Offre d’emploi pourra être uniquement publiée sur les Sites internet tiers de recrutement correspondants à la nature de l’Offre d’emploi concernée et sera ainsi susceptible de ne pas être publiée sur toutes les plateformes de Sites internet tiers de recrutement. Service de ciblage. FLATCHR met à la disposition du Recruteur un Service de ciblage des Offres d’emploi au moyen d’un Outil de ciblage opérant une sélection automatisée de Candidats répondant aux critères indiqués sur la fiche relative à l’Offre d’emploi publiée par le Recruteur. Le Recruteur reçoit ensuite sur son Tableau de bord sous la catégorie « à trier » le curriculum vitae ainsi que le coordonnées des Candidats ciblés aux fins de prendre ou non contact avec eux à sa discrétion. Service de gestion. FLATCHR met à la disposition du Recruteur un Service de gestion du recrutement permettant au Recruteur d’organiser et de répertorier les Candidats.
6.2 Publication de Contenu
Le Recruteur s'engage à n'utiliser la Plateforme et/ou l’Application que pour ses seuls besoins professionnels. Le Recruteur est seul responsable des Contenus qu’il publie sur la Plateforme et/ou sur l’Application. Le Recruteur s’engage à se conformer aux règles élémentaires de courtoisie et de politesse et à ce que tous les Contenus qu’il publie respectent la législation en vigueur, notamment :
Qu’ils ne portent aucunement atteinte aux droits des tiers, atteinte à la vie privée ou au droit à
l’image ;
Qu’ils ne présentent aucun caractère injurieux, diffamatoires, obscènes ou offensants ;
Qu’ils ne diffusent aucun propos manifestement illicite, d’apologie des crimes contre l’humanité,
d’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard des personnes en raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, ainsi qu’à la pornographie enfantine, l’incitation à la violence et les atteintes à la dignité humaine.
Qu’ils ne présentent aucun contenu qui encourageraient à la discrimination ;
Qu’ils ne proposent aucune activité contraire à la législation du travail (notamment travail
dissimulé) ; ou promouvant des activités dangereuses ou illicites.
FLATCHR n’étant qu’hébergeur de contenu de tiers, elle n’effectue pas de modération à priori des
Contenus publiés sur la Plateforme et/ou sur l’Application et n’exerce pas de contrôle général sur les
Contenus publiés par les Utilisateurs.
Si des Contenus abusifs sont signalés sur la Plateforme, FLATCHR se réservera le droit de modifier,
supprimer, ou retirer partiellement ou intégralement le Contenu litigieux.
Tout Contenu manifestement illicite au sens de l’article 6-I-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, pour
lequel le Recruteur n’aurait pu obtenir de réponse de l’auteur du contenu litigieux ou pour lequel il se
trouverait dans l’impossibilité de contacter l’auteur du contenu, pour notifier sa demande de retrait à
FLATCHR selon la procédure prévue à l’article 6-I-5 de la LCEN à l’adresse suivante : 79 rue Marcel Dassault - 92100 Boulogne Billancourt Paris en complétant le formulaire prévu à l’annexe 1.
Préalablement au retrait du Contenu, les équipes FLATCHR seront susceptibles d’en informer le
Recruteur auteur du Contenu.
Le Recruteur reconnaît par ailleurs que FLATCHR se réserve le droit, dans l’hypothèse où un trop grand
nombre de Contenus illicites ou abusifs proviendraient de la même source, de supprimer sans délai le
Compte Recruteur en question, ou de suspendre son accès à la Plateforme, ou de résilier le Contrat.
6.3 Violation des CGU
Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme et/ou l’Application aux fins suivantes :
l’exercice d’actions illégales, discriminatoires, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
création de multiples comptes afin de contourner les limites de l’essai gratuit (la multiplication de comptes « fantômes » étant susceptible d’engendrer la suppression de l’intégralité de ses Comptes par les équipes FLATCHR sans motifs ni délais.)
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes décrits ci-dessus,
et plus généralement toute pratique détournant la Plateforme à des fins autres que celles pour
lesquelles elle a été conçue.
FLATCHR pourra résilier l’accès du Recruteur à la Plateforme et/ou à l’Application en cas de nonrespect du présent article, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter FLATCHR.
FLATCHR informe le Recruteur que les Contenus sont hébergés sur les serveurs d’un prestataire technique auquel FLATCHR sous-traite la prestation d’hébergement. FLATCHR garantit au Recruteur que ledit prestataire s’est engagé à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des Contenus et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés.
FLATCHR ainsi que son sous-traitant s’engagent à : i) ne prendre aucune copie des Contenus qui lui sont confiées, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution des Services objet des présentes conditions générales d’utilisation, ii) ne pas utiliser les Contenus à des fins autres que celles spécifiées dans les présentes CGU, iii) prendre toutes les mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des Contenus.
FLATCHR ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la pérennité de la Plateforme, de l’Application et/ou quant à l’aptitude à un usage particulier ou l’adéquation de la Plateforme ou de l’Application aux besoins du Recruteur, ni ne garantit qu’elles sont exemptes d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’elle fonctionnera sans panne ni interruption. La Plateforme et/ou l’Application sont diffusées « en l’état » et selon leur disponibilité.
L’accès à la Plateforme et/ou à l’Application implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques,les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. FLATCHR ne garantit pas que la Plateforme, l’Application ou ses serveurs seront à tout moment exempt de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient au Recruteur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres matériels, données, et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
L’accès à la Plateforme, à l’Application et leur utilisation se font sous l’entière responsabilité du Recruteur. Le Recruteur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, de la Plateforme, de l’Application et des Contenus qu’il y intègre.
Le Recruteur est responsable de toute perte de Contenu qui pourraient résulter de son utilisation de la Plateforme et/ou de l’Application. A ce titre, le Recruteur est responsable de la mise en place d’antivirus et autres mesures de sécurisation de son système informatique. Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, FLATCHR exclut expressément sa responsabilité pour tout dommage indirect, résultant de ou en relation avec l’accès à la Plateforme et/ou à l’Application, son utilisation, son dysfonctionnement ou son indisponibilité quelles qu’en soient la nature et la durée. FLATCHR est responsable des seuls dommages directs qui pourraient être causés au Recruteur du fait de la mauvaise exécution et/ou inexécution des obligations lui incombant en vertu des CGU.
Le Recruteur reconnaît que FLATCHR demeure libre de corriger et/ou modifier la Plateforme et/ou l’Application à tout moment et sans préavis, sans que cette correction et/ou modification ne puisse ouvrir droit à un quelconque recours de sa part. La responsabilité de FLATCHR ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution des CGU résulterait d'un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
9.1 Licence sur les Services, Site internet Plateforme et l’Application
Les Services, le Site internet, la Plateforme, l’Application et chacun des éléments qui les composent, qu’il s’agisse notamment des textes, des images, des visuels, des vidéos, des sons, des logos, des interfaces, et des marques telles que la marque « FLATCHR » sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de FLATCHR.
Le développement des Services, du Site internet, de la Plateforme, et de l’Application a impliqué des investissements importants et un travail commun de la part des équipes FLATCHR, pour cette raison et sauf stipulation expresse contraire, FLATCHR ne concède au Recruteur aucun autre droit qu’un droit personnel de consulter le Site internet et d’accéder à la Plateforme ou à l’Application à titre non exclusif et limité exclusivement à l’utilisation des Services pour candidater à des Offres d’emplois.
Il est strictement interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter les Services, le Site internet, la Plateforme, l’Application et chacun des éléments qui les composent, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de FLATCHR. Le Recruteur s’engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer tout ou partie des Services, du Site internet, de l’Application et de la Plateforme, créer des œuvres dérivées à partir des Services, du Site internet, de l’Application et de la Plateforme, autoriser un tiers à commettre de tels actes, sans l’accord écrit et préalable de FLATCHR.
Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de FLATCHR et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales. Toute autre reproduction et/ou représentation de tout ou partie du Site internet sur des supports autres que ceux expressément visés ci-dessus et devra faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable à FLATCHR à l’adresse suivante : contact@flatchr.io.
9.2 Licence d’utilisation des Contenus
En publiant des Contenus sur lequel le Recruteur est susceptible de détenir des droits de propriété intellectuelle sur son Tableau de bord, le Recruteur concède à FLATCHR de manière non exclusive, gratuite et mondiale le droit de reproduire et de diffuser ce Contenu en tout ou partie sur la Plateforme, l’Application et sur les plateformes des Sites internet tiers de recrutement afin d’exécuter ses Services.
Le droit de diffusion est ainsi concédé à FLATCHR dans le seul et unique but de permettre aux Utilisateurs de visualiser le Contenu publié sur la Plateforme, l’Application et sur les plateformes de ces Sites internet tiers de recrutement.
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites internet externes susceptibles d’intéresser le Recruteur. La responsabilité de FLATCHR ne saurait être recherchée ni engagée quant au contenu de l’un de ces sites internet tiers, auquel le Recruteur aurait eu accès au moyen de ces liens.
En outre, FLATCHR ne dispose d'aucun moyen de contrôle du contenu de ces sites internet tiers qui demeurent totalement indépendants de FLATCHR. De surcroît, l'existence d'un lien entre la Plateforme et un site internet tiers ne signifie en aucun cas que FLATCHR approuve à quelque titre que ce soit le contenu de ce site et a fortiori l'usage qui pourrait en être fait.
FLATCHR est soucieuse de la protection des données personnelles des Recruteurs et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée. Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, le Recruteur est invité à consulter la Politique de confidentialité de FLATCHR, disponible à l’adresse suivante : https://www.flatchr.io/privacy.
La résiliation de l’essai gratuit par le Recruteur entraîne la désactivation du Compte Recruteur. En cas de résiliation de l’abonnement payant par le Client Recruteur, le Compte Recruteur sera désactivé à la date de résiliation effective de l’abonnement. En cas de manquement par le Recruteur à l’une des obligations stipulées aux présentes CGU, FLATCHR aura la faculté de mettre fin, de plein droit, sans qu’il soit besoin de remplir une formalité judiciaire ou de procéder à une mise en demeure, à leur relation contractuelle ayant pour effet de suspendre ou clore le Compte Recruteur et de rendre impossible l’accès aux Services au Recruteur. FLATCHR aura la faculté de suspendre ou de clore le Compte Recruteur dans l’hypothèse où le Recruteur aura de manière répétée : (i) publié des informations à caractère diffamatoire, dénigrant, injurieux, obscène, violent, raciste et plus généralement contrevenant aux textes légaux ou réglementaires en vigueur, (ii) violé les droits des tiers en publiant des informations manifestement illicites, iii) publier de fausses informations.
a. En cas de désactivation du Compte Recruteur, les Données Personnelles pourront être archivées dans un environnement sécurisé, pendant la durée légale de prescription aux fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice, conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles.
FLATCHR restituera au Recruteur qui en fait la demande les données qu’il aura intégrées sur la Plateforme, ou l’Application dans un format standard lisible, sur simple demande adressée par email à l’adresse suivante : contact@flatchr.io.
Le Recruteur est soumis au respect des présentes CGU dès son inscription sur la Plateforme et/ou sur l’Application et pendant toute la durée de l’Abonnement jusqu’à son expiration et la clôture du Compte Recruteur.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site internet par le Recruteur.
Dans l’hypothèse où l’une des stipulations quelconques des présentes CGU deviendrait nulle, impropre à produire les effets en considération desquels elle y a été insérée, inapplicable, inopposable, nonvalide ou illégale, les autres stipulations des présentes CGU ne s’en trouveront pas affectées et les Parties ne seront pas déchargées de leurs obligations s’agissant de l’exécution des présentes CGU.
Dans cette hypothèse, FLATCHR substituera dès que possible une stipulation valide et satisfaisante pour les Parties en lieu et à la place de la stipulation dont la validité est affectée.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige entre les Parties, FLATCHR encourage le Client Recruteur à prendre dans un premier temps contact avec les équipes FLATCHR afin de trouver une solution amiable. FLATCHR examinera les demandes raisonnables de résolution de litige au moyen de procédures alternatives comme par exemple une médiation ou un arbitrage ou encore par la voie du droit collaboratif.
A DÉFAUT D’ACCORD ENTRE LES PARTIES DE RÉSOLUTION DU LITIGE AU MOYENS DE PROCÉDURES ALTERNATIVES, TOUTE CONTESTATION ET/OU DIFFICULTÉ D’INTERPRÉTATION OU D’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPÉTENTS.
Pour tout renseignement concernant les CGU, le Recruteur peut contacter FLATCHR par courriel adressé à l’adresse suivante : contact@flatchr.io.
Toute personne ayant un intérêt à agir peut signaler à FLATCHR à l’adresse électronique suivante : contact@flatchr.io tout contenu manifestement illicite en lui notifiant les informations suivantes :
Contenu visé ;
Date de la notification ;
Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
Il est précisé que conformément à l’article 6 al 4 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, «le fait pour toute personne de présenter (…) un contenu (…) comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion alors qu’elle sait que l’information est inexacte est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende».
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