Conditions Générales d'utilisation utilisateur / candidat
DerniĂšre mise Ă jour : 01/02/2022
Les conditions gĂ©nĂ©rales dâutilisation (ci-aprĂšs « CGU ») ont pour objet de dĂ©finir les modalitĂ©s et conditions dâutilisation de la plateforme https://www.flatchr.io (ci-aprĂšs la « Plateforme »), dĂ©veloppĂ©e et Ă©ditĂ©e par la sociĂ©tĂ© FLATCHR INTERNATIONAL, sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e, au capital de 70 189,50 euros inscrite au registre du Commerce et des SociĂ©tĂ©s de Paris sous le numĂ©ro 803 289 560 et dont le siĂšge social est Ă©tabli au 79 rue Marcel Dassault - 92100 Boulogne Billancourt pour tout utilisateur accĂ©dant et navigant sur la Plateforme (ci-aprĂšs « lâUtilisateur »), notamment les candidats souhaitant consulter et postuler aux offres dâemploi rĂ©fĂ©rencĂ©es sur le site carriĂšre des clients recruteurs de Flatchr. Il est prĂ©cisĂ© quâun candidat dĂ©signe toute personne physique ĂągĂ©es de plus de 15 ans (ci-aprĂšs le « Candidat »).
1. Configuration minimale requise
LâaccĂšs Ă la Plateforme nĂ©cessite que lâUtilisateur dispose dâun matĂ©riel informatique (PC, MAC, tablette ou smartphone), dâune connexion internet haut dĂ©bit et dâun navigateur web.
Tous les coĂ»ts affĂ©rents Ă lâaccĂšs Ă la Plateforme et Ă son utilisation que ce soient les frais matĂ©riels, logiciels ou dâaccĂšs Ă internet sont exclusivement Ă la charge de lâUtilisateur. LâUtilisateur est seul responsable du bon fonctionnement et de la sĂ©curisation appropriĂ©e de son Ă©quipement informatique ainsi que son accĂšs internet.
2. Disponibilité de la Plateforme
La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dans la mesure du possible, sous rĂ©serve de la survenance dâun cas de force majeure ou un dâun Ă©vĂšnement hors du contrĂŽle de FLATCHR et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre dâopĂ©rations de maintenance et/ou de mises Ă jour nĂ©cessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
FLATCHR nâest tenue quâĂ une obligation de moyens concernant lâaccessibilitĂ©, le fonctionnement et la disponibilitĂ© de la Plateforme ou de ses contenus. FLATCHR se rĂ©serve la possibilitĂ© dâinterrompre, de suspendre ou de limiter lâaccĂšs Ă tout ou partie de la Plateforme et notamment en raison de contraintes dâordre juridique ou technique.
Les Utilisateurs sont informĂ©s que les suspensions, interruptions ou limitations susmentionnĂ©es pourront intervenir Ă tout moment sans prĂ©avis et quâelles nâouvriront droit Ă aucune obligation, ni indemnisation Ă son profit. La Plateforme est diffusĂ©e « en lâĂ©tat » et selon sa disponibilitĂ©. LâaccĂšs Ă la Plateforme implique la connaissance et lâacceptation des caractĂ©ristiques et des limites dâinternet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de rĂ©ponse pour consulter, interroger ou transfĂ©rer des informations, les risques dâinterruption, et plus gĂ©nĂ©ralement, les risques inhĂ©rents Ă toute connexion et transmission sur internet, lâabsence de protection de certaines donnĂ©es contre des dĂ©tournements Ă©ventuels et les risques de contamination par dâĂ©ventuels virus circulant sur le rĂ©seau. FLATCHR ne garantit pas que la Plateforme, ou ses serveurs seront Ă tout moment exempt de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient Ă lâUtilisateur de prendre toutes les mesures appropriĂ©es de façon Ă protĂ©ger ses propres matĂ©riels, donnĂ©es, et/ou logiciels stockĂ©s sur son Ă©quipement informatique contre toute atteinte.
3. Candidature sur le site carriĂšre dâun client recruteur de FLATCHR
FLATCHR met gratuitement Ă la disposition des Candidats un service de postulation aux offres dâemploi publiĂ©es par les clients recruteurs de Flatchr sur les sites carriĂšres dĂ©diĂ©s. Au moyen de lâicĂŽne « postuler », le Candidat a la facultĂ© de postuler aux offres publiĂ©es par le client recruteur de Flatchr en renseignant ses prĂ©noms, noms, adresse email, curriculum vitae ainsi que les liens vers son profil sur les rĂ©seaux sociaux. Il est invitĂ© Ă accepter la politique de confidentialitĂ© applicable.
Le Candidat est informĂ© quâune offre de postulation qui ne comporterait pas de curriculum vitae ne pourra pas ĂȘtre transmise Ă un client recruteur de Flatchr. Par ailleurs, le Candidat est seul responsable des contenus quâil publie sur la Plateforme. Le Candidat se conforme aux rĂšgles Ă©lĂ©mentaires de courtoisie et de politesse et Ă ce que tous les contenus quâil publie sur la Plateforme respectent la lĂ©gislation en vigueur, et ne portent aucunement atteinte aux droits des tiers, ou prĂ©sentent un caractĂšre injurieux, diffamatoires, obscĂšnes ou offensants ou bien encore tombent sous le coup des chefs dâapologie des crimes contre lâhumanitĂ©, dâincitation Ă la haine raciale, Ă la haine Ă lâĂ©gard des personnes en raison de leur sexe, de leur orientation ou identitĂ© sexuelle ou de leur handicap, ainsi quâĂ la pornographie enfantine, lâincitation Ă la violence et les atteintes Ă la dignitĂ© humaine.
Le Candidat garantit, par ailleurs, la véracité et la réalité des Informations publiées et notamment eu égard :
-
Aux informations relatives Ă lâexpĂ©rience acquise ;
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Aux informations relatives aux diplĂŽmes obtenus ;
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Aux informations relatives aux domaines de compétence.
FLATCHR nâĂ©tant quâhĂ©bergeur de contenu de tiers, elle nâeffectue pas de modĂ©ration Ă priori des contenus publiĂ©s sur la Plateforme et nâexerce pas de contrĂŽle gĂ©nĂ©ral sur les contenus publiĂ©s par les Utilisateurs.
Si des contenus abusifs sont signalés sur la Plateforme, FLATCHR se réservera le droit de modifier, supprimer, ou retirer partiellement ou intégralement le contenu litigieux.
4. Violation des CGU
Il est strictement interdit dâutiliser la Plateforme aux fins suivantes :
-
lâexercice dâactions illĂ©gales, discriminatoires, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou Ă la sĂ©curitĂ© des tiers,
- lâatteinte Ă lâordre public ou la violation des lois et rĂšglements en vigueur,
-
lâaide ou lâincitation, sous quelque forme et de quelque maniĂšre que ce soit, Ă un ou plusieurs des actes dĂ©crits ci-dessus,
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et plus généralement toute pratique détournant la Plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.
5. Responsabilité
LâaccĂšs Ă la Plateforme et la navigation sur la Plateforme se font sous lâentiĂšre responsabilitĂ© des Utilisateurs. LâUtilisateur est responsable de la mise en place d'antivirus et autres mesures de sĂ©curisation de son systĂšme informatique.
Dans toute la mesure autorisĂ©e par la loi applicable, FLATCHR exclut expressĂ©ment sa responsabilitĂ© pour tout dommage indirect, rĂ©sultant de ou en relation avec lâaccĂšs Ă la Plateforme, son utilisation, son dysfonctionnement ou son indisponibilitĂ© quelles quâen soient la nature et la durĂ©e. LâUtilisateur reconnaĂźt que FLATCHR demeure libre de corriger et/ou modifier la Plateforme Ă tout moment et sans prĂ©avis, sans que cette correction et/ou modification ne puisse ouvrir droit Ă un quelconque recours de sa part.
La responsabilitĂ© de FLATCHR ne saurait ĂȘtre engagĂ©e, dâune façon gĂ©nĂ©rale, dans tous les cas oĂč l'inexĂ©cution ou la mauvaise exĂ©cution des CGU rĂ©sulterait d'un cas de force majeure ou cas fortuit indĂ©pendant de sa volontĂ©.
6. Propriété Intellectuelle
La Plateforme et chacun des Ă©lĂ©ments qui la composent, quâil sâagisse notamment des textes, des images, des visuels, des vidĂ©os, des sons, des logos, des interfaces, et des marques telles que la marque « FLATCHR » sont protĂ©gĂ©s au titre de la propriĂ©tĂ© intellectuelle et sont la propriĂ©tĂ© exclusive de FLATCHR.
Le dĂ©veloppement de la Plateforme a impliquĂ© des investissements importants et un travail commun de la part des Ă©quipes FLATCHR, pour cette raison et sauf stipulation expresse contraire, FLATCHR ne concĂšde aux Utilisateurs aucun autre droit quâun droit personnel de consulter la Plateforme et Ă titre non exclusif et limitĂ© exclusivement Ă la navigation sur le site et, pour les Candidats, aux postulations sur les sites carriĂšres des clients recruteurs de Flatchr.
Il est strictement interdit de reprĂ©senter, de reproduire et/ou dâexploiter la Plateforme, et chacun des Ă©lĂ©ments qui les composent, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans lâaccord Ă©crit et prĂ©alable de FLATCHR. LâUtilisateur sâengage Ă ne pas copier, modifier, assembler, dĂ©compiler, altĂ©rer, vendre, louer, prĂȘter, diffuser, distribuer ou transfĂ©rer tout ou partie de la Plateforme, crĂ©er des Ćuvres dĂ©rivĂ©es Ă partir de la Plateforme, autoriser un tiers Ă commettre de tels actes, sans lâaccord Ă©crit et prĂ©alable de FLATCHR. Le non-respect des dispositions du prĂ©sent article constitue une violation des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle de FLATCHR et/ou des tiers concĂ©dants et est susceptible dâentraĂźner des poursuites civiles et pĂ©nales.
Toute autre reproduction et/ou reprĂ©sentation de tout ou partie de la Plateforme devra faire lâobjet dâune demande dâautorisation prĂ©alable Ă FLATCHR Ă lâadresse suivante : contact@flatchr.io.
7. Liens hypertexte vers dâautres Sites Internet
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites internet externes susceptibles dâintĂ©resser lâUtilisateur. La responsabilitĂ© de FLATCHR ne saurait ĂȘtre recherchĂ©e ni engagĂ©e quant au contenu de lâun de ces sites internet tiers, auquel lâUtilisateur aurait eu accĂšs au moyen de ces liens. En outre, FLATCHR ne dispose d'aucun moyen de contrĂŽle du contenu de ces sites internet tiers qui demeurent totalement indĂ©pendants de FLATCHR. De surcroĂźt, l'existence d'un lien entre la Plateforme et un site internet tiers ne signifie en aucun cas que FLATCHR approuve Ă quelque titre que ce soit le contenu de ce site et a fortiori l'usage qui pourrait en ĂȘtre fait.
8. Cookies
FLATCHR a recours Ă lâutilisation de cookies pour les bonnes fins du fonctionnement de la Plateforme. Pour toute information, lâUtilisateur est invitĂ© Ă consulter la Politique de confidentialitĂ© et gestion des cookies.
9. Durée
Les conditions gĂ©nĂ©rales dâutilisation applicables sont celles en vigueur au jour de lâutilisation de la Plateforme par lâUtilisateur. Elles sont applicables pour toute la durĂ©e dâutilisation et de la navigation sur le Plateforme par lâUtilisateur.
10. Loi Applicable - Compétence Juridictionnelle
Les prĂ©sentes CGU sont rĂ©gies par le droit français. En cas de litige entre les Parties, FLATCHR encourage lâUtilisateur Ă prendre dans un premier temps contact avec les Ă©quipes FLATCHR afin de trouver une solution amiable. FLATCHR examinera les demandes raisonnables de rĂ©solution de litige au moyen de procĂ©dures alternatives comme par exemple une mĂ©diation ou un arbitrage ou encore par la voie du droit collaboratif. A ce titre, lâUtilisateur pourra bĂ©nĂ©ficier, conformĂ©ment aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, du droit de recourir gratuitement Ă un mĂ©diateur de la consommation en vue de la rĂ©solution amiable du litige qui lâopposerait Ă FLATCHR. La saisine du mĂ©diateur doit ĂȘtre effectuĂ©e dans le dĂ©lai maximal dâun (1) an Ă compter de la date de la rĂ©clamation Ă©crite adressĂ©e par courrier recommandĂ© avec demande dâavis de rĂ©ception Ă FLATCHR. La saisine se fait par courrier simple ou directement sur le site internet du mĂ©diateur.
A DĂFAUT DâACCORD ENTRE LES PARTIES DE RĂSOLUTION DU LITIGE AU MOYENS DE PROCĂDURES ALTERNATIVES, TOUTE CONTESTATION ET/OU DIFFICULTĂ DâINTERPRĂTATION OU DâEXĂCUTION DES PRĂSENTES CONDITIONS GĂNĂRALES DâUTILISATION RELĂVERA DE LA COMPĂTENCE DES TRIBUNAUX FRANĂAIS.
11. Contact
Pour tout renseignement concernant les CGU, lâUtilisateur peut contacter FLATCHR par courriel adressĂ© Ă lâadresse suivante : contact@flatchr.io.
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