<img height="1" width="1" style="display:none;" alt="" src="https://ct.pinterest.com/v3/?event=init&amp;tid=2613253557305&amp;pd[em]=<hashed_email_address>&amp;noscript=1">
Essai gratuit
background-top

Conditions Générales de Services

Dernière mise à jour : 01/02/2022

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après les « CGS ») ont pour objet de définir les conditions applicables à toute personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent (ci-après le « Client ») qui, souscrit aux Services proposés par la société FLATCHR INTERNATIONAL, société par actions simplifiée au capital social de 70 189,50 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 803 289 560 dont le siège social est situé au 79 rue Marcel Dassault 92100 Boulogne Billancourt représentée par Monsieur Valentin Konrad (« FLATCHR »). Ci-après individuellement désignée la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

 

Article 1. DÉFINITIONS

Dans les CGS, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci- après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel

  • Application : désigne l’application mobile Flatchr.
  • Abonnement: désigne l’abonnement à la Solution et aux Services souscrit par le Client auprès de FLATCHR et détaillé au Formulaire d’Abonnement.
  • Compte Client : désigne le compte créé par le Client depuis lequel celui-ci accède à son espace client.
  • Conditions Générales d’Utilisation : désigne l’ensemble des règles d’utilisation de la Plateforme et/ou de l’Application (ci-après les « CGU ») ;
  • Contrat : désigne les CGS, ses annexes, auxquels s’ajoutent le Formulaire d’Abonnement, les CGU, et le Service Level Agreement (SLA), cet ensemble formant un tout indivisible ;
  • Données Personnelles : désigne toute donnée, collectée et traitée dans le cadre de l’utilisation des Services, qui permet de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
  • Formulaire d’Abonnement: désigne le formulaire décrivant l’Abonnement souscrit par le Client.
  • Jours/ Heures Ouvrées : du lundi au vendredi, de 9 heures à 18h30 heures (GMT+1), hors jours fériés.
  • Informations Confidentielles: désigne toutes les informations, données, documents de toute nature transmis par une Partie à l’autre Partie ou portés à la connaissance d’une Partie par l’autre Partie par écrit ou par oral ou par tout autre moyen et incluant sans limitation toutes informations nominatives, techniques, commerciales, stratégiques ou financières, savoir-faire, méthodes, études, spécifications, logiciels, produits et procédés, qu’ils soient protégés ou non
    par un droit de propriété intellectuelle.
  • Plateforme: désigne la plateforme éditée FLATCHR accessible depuis le site internet https://www.flatchr.io sur lequel le Client accède à son Compte Client.
  • Réglementation applicable à la protection des données personnelles : désigne toute réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit «Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés ».
  • Services: désigne (i) les services d’assistance au recrutement proposés par FLATCHR tels que décrits au CGS et au Formulaire d’Abonnement ; (ii) ainsi que, si applicable, les prestations de paramétrage réalisées par FLATCHR pour le Client préalablement à la mise en service et à l’activation de l’Abonnement ;
  • Solution : désigne la solution logicielle d’assistance au recrutement, développée et éditée par FLATCHR, qui en détient la propriété exclusive, et mise à disposition du Client en mode SaaS au travers de l’Application et/ou de la Plateforme et/ou d’API selon l’Abonnement souscrit par le Client.
  • Support Standard : désigne l’assistance à l’utilisation de la Solution pour lequel le Client pourra contacter FLATCHR sur les Heures et Jours Ouvrés par chat ou par email.
  • Support Avancé : désigne l’assistance à l’utilisation de la Solution correspondant au Support Standard auquel s’ajoute l’ensemble des prestations et actions correctives qu’il appartient à FLATCHR d’effectuer sur la Solution conformément au SLA figurant en annexe 1.
  • Utilisateur(s) : désigne les personnes physiques autorisées par le Client à utiliser la Solution. Le Client peut désigner comme Utilisateur tout collaborateur, quel que soit son statut (salarié, mandataire, intérimaire, consultant, etc.).

 

Article 2. DOCUMENTATION CONTRACTUELLE

Les relations contractuelles entre FLATCHR et le Client sont régies par les documents contractuels
suivants, listés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante:

  • les Conditions Particulières et/ou le Formulaire d’Abonnement ;
  • les CGS et ses annexes ;
  • les Conditions Générales d’Utilisation.

En cas de contradiction, les dispositions du document de valeur supérieure prévaudront.

 

Article 3. OBJET

Les CGS ont pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture des Services proposés au Client par FLATCHR en contrepartie du paiement du prix par le Client et le respect des conditions d’utilisation de la Solution.

 

Les Parties conviennent d’appliquer et d’interpréter les présentes CGS de bonne foi et de résoudre toute difficulté d’application ou tout litige de manière amiable et dans un esprit de conciliation.

 

Article 4. ACCEPTATION

Les CGS sont réservées aux professionnels immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent. Le Client déclare que l’Abonnement qu’il souscrit l’est en son nom et pour son compte ou le compte de la société qui l’emploie, pour les seuls besoins de son activité professionnelle.

 

Les CGS sont applicables à tout Abonnement passé par un Client. Les CGS constituent un contrat entre
FLATCHR et le Client.

 

Toute souscription d’Abonnement est subordonnée au renseignement du Formulaire d’Abonnement et à l’acceptation expresse et sans réserve des CGS par le Client en cochant la case prévue à cet effet au sein du Formulaire d’Abonnement. Par cette action, le Client reconnaît avoir lu les CGS et les avoir entièrement comprises et s’engage à en respecter le contenu.


Les CGS sont accessibles, imprimables et téléchargeables sur le support du choix du Client à tout moment par un lien direct sur la Plateforme. Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.


FLATCHR se réserve le droit de modifier les CGS à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGS qui sont applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la souscription de son Abonnement.

 

Article 5. SOUSCRIPTION À UN ABONNEMENT

5.1 Souscription en ligne

Le Client peut souscrire un Abonnement en ligne via son Compte Client.

Le Client choisit l’Abonnement auquel il souhaite souscrire. La tarification et la documentation associée à chaque Abonnement sont détaillées sur la Plateforme et sur le Formulaire d’Abonnement.

Après avoir sélectionné l’Abonnement souhaité, le Client accède à un récapitulatif de sa commande. Il appartient au Client de vérifier l’absence de toute erreur, après quoi il confirme avoir pris connaissance et accepter les présentes CGS en cochant la case correspondante et matérialise sa volonté de procéder à la souscription.

Toute acceptation vaut souscription ferme et définitive. Toute modification ou annulation d’Abonnement devra faire l’objet d’une acceptation par FLATCHR. Toute demande de modification d’Abonnement pourra entrainer une modification du prix de l’Abonnement.

Le Client reconnaît et accepte que FLATCHR ne sera pas en mesure de fournir les Services dans l’hypothèse où le Formulaire d’abonnement correspondant aurait été renseigné de manière incomplète ou inexacte par le Client et/ou le Formulaire correspondant n’aurait pas été reçu par FLATCHR et/ou le paiement du prix de l’Abonnement n’aurait pas été effectué par le Client.

 

5.2 Souscription hors ligne

Le Client peut souscrire à un Abonnement en contactant les équipes FLATCHR qui lui transmettront un Formulaire d’Abonnement correspondant à sa demande. Le fait de signer le Formulaire d’Abonnement implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGS.

Toute signature du Formulaire d’Abonnement vaut souscription ferme et définitive. Toute modification ou annulation d’Abonnement devra faire l’objet d’une acceptation par FLATCHR. Toute demande de modification d’Abonnement pourra entraîner une modification du prix de l’Abonnement.

Le Client reconnaît et accepte que FLATCHR ne sera pas en mesure de fournir les Services dans l’hypothèse où les informations transmises par le Client seraient incomplètes ou inexactes et/ou le paiement du prix de l’Abonnement n’aurait pas été effectué par le Client

 

5.3 Essai gratuit
S’il le souhaite, le Client pourra bénéficier d’un essai gratuit de la Plateforme et/ou l’Application de quatorze (14) jours. Pour bénéficier d’un essai gratuit, le Client devra créer un Compte Client conformément aux CGU. L’essai gratuit débutera à la date de création du Compte Client. L’essai gratuit donne un accès à cinq (5) emplacements maximums et ne prend pas en compte la multi-diffusion sur les sites payants.

Au terme de la période d’essai gratuite, le Client aura la possibilité de souscrire un Abonnement en passant commande conformément à l’article 5.1 ou à l’article 5.2. Sans souscription de la part du Client, les droits d’utilisation cesseront immédiatement et le Client ne pourra plus utiliser les Services.

Article 6.DURÉE

Le Contrat est conclu à la date d’acceptation du Formulaire d’Abonnement et poursuivra ses effets jusqu’au terme de l’Abonnement dont la durée initiale est fixée au Formulaire d’Abonnement.

L’Abonnement se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée que la durée initiale, sauf désabonnement du Client en se rendant sur son Compte Client ou dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, respectant au moins un préavis d’au moins (1) mois avant la survenance de chaque terme contractuel dans le cas où la durée totale du Contrat serait supérieure à un (1) mois et n’excèderait pas deux ans ; trois (3) mois dans le cas où la durée totale du Contrat n’excèderait pas cinq ans ; quatre (4) mois dans le cas où la durée totale du contrat est de cinq ans ou plus.

Pour tout Abonnement d’une durée d’un (1) mois, le Client pourra se désabonner en se rendant sur son Compte Client en respectant un préavis de sept (7) jours avant le terme de son Abonnement.

Article 7. DESCRIPTION DES SERVICES

Le Client peut bénéficier par l’intermédiaire de la Solution des Services suivants :

  • un service de multidiffusion et de référencement des annonces d’emploi sur des sites internet tiers de recrutement, réseaux sociaux et partenaires de FLATCHR dans la limite des capacités souscrites par le Client ;
  • un service de centralisation des candidatures sur le Compte Client dans la limite des capacités
    souscrites par le Client;
  • un service minimum d’importation via le mail générique de cent (100) CV par mois. Au-delà, une tarification supplémentaire sera appliquée au Client d’un montant de 0,10€ HT par CV supplémentaire ;
  • un service de création et d’hébergement de son site carrière ;
  • un service Support Standard.

Selon l’Abonnement souscrit, FLATCHR peut également proposer des services complémentaires au Client et à ses Utilisateurs. Les Services sont plus amplement décrits sur la Plateforme et le Formulaire d’Abonnement. Tout dépassement des volumes inclus dans l’Abonnement fera l’objet d’une facturation complémentaire selon la tarification prévue ci-dessus. Aucun report sur le mois suivant ne sera effectué.

Article 8. ACCES A LA SOLUTION

8.1 Accès à la Solution en mode SaaS

Le Client pourra choisir d’accéder à la Solution en mode SaaS via la Plateforme et/ou l’Application. Pour cela, le Client est informé qu’il doit disposer d'un système d’exploitation, d’un navigateur web dans une version récente et mise à jour, d’un antivirus et d’un pare-feu à jour et conformes aux standards du marché.

Le Client reconnaît que l’utilisation de la Solution par lui ou ses Utilisateurs est subordonnée à la création d’un Compte Client et à l’acceptation des CGU.

 

8.2 Accès à la Solution via le SSO du Client

Le Client pourra choisir d’accéder à la Solution en mode SaaS via sa propre plateforme. Les Utilisateurs accéderont à la Solution par le biais du système d’authentification Single Sign-On (SSO) du Client.

Pour cela, le Client s’engage et garantit à FLATCHR que les Utilisateurs ne pourront accéder à la Solution et n’utiliser les Services qu’à la condition d’accepter des conditions générales d’utilisation conformes aux CGU FLATCHR et aux présentes CGS, respectant notamment le même niveau d’exigences quant au respect des droits de propriété intellectuelle, aux conditions de la licence sur la Solution, et aux règles d’utilisation de la Solution.


8.3 Accès via l’API FLATCHR
Le Client pourra choisir d’accéder à la Solution via l’API FLATCHR., FLATCHR créera et fournira une clé API au Client pour lui permettre d’accéder à la Solution via l’API. Le Client reconnaît que la clé API est strictement personnelle et confidentielle. Si le Client a connaissance d’une faille de sécurité, d’un vol des identifiants de la clé, d’un accès non autorisé à la clé API, le Client en informera immédiatement FLATCHR.

 

8.4 Identification
L’accès à la Solution s’effectue au moyen d’identifiants attribués au Client ou choisis par le Client et les Utilisateurs désignés par le Client. Les identifiants sont destinés à :

  • Réserver l’accès à la Solution aux Utilisateurs du Client,
  • Protéger l’intégrité et la disponibilité de la Solution,
  • Protéger, autant que faire se peut, l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données du Client et des Utilisateurs.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client et chaque Utilisateur s'engage à mettre tout en œuvre pour les conserver secrets et ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En cas de perte ou de vol, le Client et les Utilisateurs utiliseront la procédure mise en place par FLATCHR.

 

8.5 Hébergement

La Solution fait l’objet d’un hébergement situé en France sur les serveurs d’EQUINIX PA3 Paris IBX® Data Center, prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, et procédant à des sauvegardes quotidiennes.

Article 9. MISE EN SERVICE

La Solution est mise à la disposition du Client « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. Elle s’apparente à un progiciel standard qui ne saurait répondre à tous les besoins spécifiques du Client.

Dans certaines circonstances, la mise en place et l’utilisation de la Solution pour le Client pourra donner lieu à des prestations de configuration et de paramétrage sans pour cela opérer de modifications dans les fonctionnalités de la Solution et impacter le code source et le code objet, telles que :

  • la personnalisation et le paramétrage de la Solution ;
  • l’intégration des données du Client ;
  • le développement d’interfaces techniques.

Dans le cas où une telle prestation sera nécessaire, le calendrier prévisionnel et de paiement de ces prestations sera détaillé au Formulaire d’Abonnement ou dans un devis spécifique adressé au Client.

Pendant toute cette phase d’initialisation, les Parties s’engagent à se tenir mutuellement informées et à communiquer spontanément tout évènement, information ou document qui serait utile à la bonne réalisation de la mise en service de la Solution. Pour cela, les Parties désigneront, au sein de chacune d’elle, un ou plusieurs interlocuteur(s) privilégié(s) de l’autre Partie A l’issue de cette prestation de configuration, le Client contrôlera et vérifiera le bon fonctionnement du Service, validera la mise en service ou émettra des réserves au sein d’un procès-verbal de recette.

 

A défaut de réserve exprimée dans un délai de trois (3) Jours Ouvrés, toute utilisation de la Solution par le Client alors même que la mise en service n’aurait pas fait l’objet d’un procès-verbal de recette contresigné par les Parties, vaudra recette définitive, irrévocable et sans réserve de la part du Client. En tout état de cause, à compter de la mise en service de la Solution valant activation du Service, l’Abonnement prendra effet et la concession de la Licence sur la Solution interviendra dans les conditions prévues aux CGS.

Article 10. NIVEAU DE SERVICE SUPPORT AVANCÉ

FLATCHR fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Solution et apporter au Client les Supports détaillés au sein de l’engagement de niveau de services figurant en annexe 1

 

Article 11. CONDITIONS FINANCIÈRES

11.1 Prix des prestations de mise en service initiale

Si le Client a souscrit à des prestations de mise en service initiale, celles-ci seront fixées au Formulaire d’Abonnement ou au devis spécifique conclu entre les Parties. Les modalités de paiement seront convenues entre les Parties.

 

11.2 Prix de l’Abonnement

Le prix de l’Abonnement est fixé au Formulaire d’Abonnement en euros HT. FLATCHR se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. Les conditions et modalités de paiement sont détaillées au Formulaire d’Abonnement. Il est précisé que le Client sera facturé du prix de l’Abonnement quelle que soit la consommation effective du Service.

 

11.3 Prix de prestations complémentaires
Si le Client souhaite souscrire à des prestations complémentaires, telles que des formations, ou un support complémentaire, ces prestations donneront lieu à une facturation supplémentaire à la suite de la signature d’un nouveau formulaire d'abonnement. Les modalités de paiement seront convenues entre les Parties.

 

Le Client est enfin informé et reconnaît expressément que s’il utilise la Solution au-delà de ce qui est prévu aux termes de l’Abonnement, des coûts supplémentaires lui seront facturés.

 

11.4 Modalités de paiement de l’Abonnement

Sauf autre accord, le prix de l’Abonnement est facturé mensuellement ou annuellement par FLATCHR et payable, net et sans escompte, par prélèvement SEPA ou virement bancaire, dans les trente (30) jours à compter de l’émission de la facture. Les factures qui ne sont pas contestées par lettre recommandée dans les dix (10) Jours Ouvrés à compter de leur réception sont considérées comme définitives et ne pourront plus être contestées.

 

Les factures seront adressées par courrier électronique. Toutefois, si le Client en fait la demande FLATCHR adressera les factures demandées par courrier postal pour un coût supplémentaire de sept (7) euros hors taxe par facture. Deux modes de règlement sont prévus :

  • (i) prélèvement automatique: le Client devra adresser à FLATCHR un mandat de prélèvement
    SEPA pour ce choix de paiement,
  • (ii) virement bancaire selon les coordonnées bancaires de FLATCHR indiquées sur la facture.

11.5 Retard de paiement

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement fera courir, sans préavis et de plein droit, une indemnité forfaitaire de recouvrement telle que déterminée par décret et des intérêts de retard dont le taux correspondra au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne lors de sa dernière opération de refinancement, majoré de dix (10) points. Une indemnité supplémentaire pourra être réclamée au Client si les frais de recouvrement réellement supportés par FLATCHR sont supérieurs au montant forfaitaire ci-dessus.

 

Nonobstant les intérêts de retard calculés selon les conditions précitées, tout défaut ou retard de paiement de l’une des factures dans le délai des trente (30) jours de leur exigibilité, entraîne pour le Client, après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception restée sans effet, la suspension des Services.

 

En conséquence d’un retard de paiement non régularisé, FLATCHR disposera également de la faculté de résilier les présentes aux torts exclusifs du Client ou d’exercer de toute autre voie de droit visant à obtenir réparation du préjudice qu’elle aura subi.

 

11.6 Évolutions du prix

En cas d’augmentation du prix de l’Abonnement, FLATCHR s’engage à informer le Client au plus tard trois (3) mois avant le terme de l’Abonnement pour que ce dernier puisse, le cas échéant, demander la résiliation de son Abonnement avant de subir ladite augmentation tarifaire ou demander la poursuite de son utilisation sur une version antérieure à fonctionnalité réduite.

 

A la suite de cette information et en cas de poursuite de l’Abonnement par le Client sans avoir résilier le Contrat ou demander le maintien d’une version antérieure, le prix de l’Abonnement sera augmenté pour correspondre au nouveau prix en vigueur et le montant des prélèvements bancaires sera ajusté proportionnellement aux modifications du prix de l’Abonnement.

Article 12. ENGAGEMENTS DU CLIENT

Outre les engagements prévus aux présentes CGS, le Client s’engage de bonne foi à :

  • Se conformer au Contrat et à la licence concédée aux termes des CGU ;
  • Respecter les règles d’usage acceptables fixées aux termes des CGU et se porter fort du respect de ces règles par ses Utilisateurs ;
  • Se conformer aux obligations relatives à la protection des données personnelles ;
  • Respecter l’ordre public et les bonnes mœurs ;
  • Payer le prix des Services fournis par FLATCHR.

Article 13. RESPONSABILITÉ

Le Client est seul responsable de l’utilisation de la Solution, de la Plateforme, de l’Application, des Contenus et des annonces d’offres d’emploi qu’il publie. Le Client sera seul responsable de la publication d’une annonce d’offre d’emploi en violation du droit du travail pour une activité illégale ou non conforme aux lois et règlements en vigueur.

 

FLATCHR est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture de la Solution et des Services au Client. Le Client reconnaît expressément avoir reçu de FLATCHR toutes les informations nécessaires, lui permettant d’apprécier l’adéquation de la Solution à ses besoins. Le Client déclare, en particulier, avoir reçu tous conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour la bonne utilisation de la Solution et des Services et qu’il dispose ainsi d’une connaissance suffisante des caractéristiques et des fonctionnalités de la Solution, et qu’il a pu suffisamment échanger avec FLATCHR pour s’assurer que les services correspondent à ses attentes et aux besoins de ses Utilisateurs.

 

La responsabilité de FLATCHR à l’égard du Client ne pourra être recherchée qu’en cas de dommage direct subi par le Client trouvant sa cause dans un manquement contractuel prouvé de FLATCHR commis dans ou à l’occasion de l’exécution de ses obligations. A ce titre, en cas de dysfonctionnement de la Solution, la responsabilité de FLATCHR ne pourra en aucun cas être retenue, sauf à ce que le dysfonctionnement de la Solution soit directement en lien avec le dommage subi par le Client.

 

FLATCHR ne pourra être tenue responsable des dommages indirects de quelque nature que ce soit subis par le Client, y compris, sans que cette liste ne soit limitative, la perte de profit, perte de bénéfices, perte de Clientèle, trouble commercial quelconque, préjudice d’image, en relation ou provenant de l’utilisation de la Solution.

 

Si la responsabilité de FLATCHR était retenue devant les tribunaux, le Client ne pourra prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement, toutes causes confondues, qu'au montant des règlements effectués par ce dernier au titre des douze (12) derniers mois du Contrat. Il est précisé qu’en cas de perte ou de détérioration des données du Client, et si cette perte ou détérioration a été causée par FLATCHR, la responsabilité de FLATCHR sera limitée à la réinstallation de la dernière sauvegarde effectuée.


La responsabilité de FLATCHR ne pourra en aucun être engagée au titre des informations et Données Personnelles renseignées par le Client lui-même ou par les Candidats. Le Client et les Candidats sont seuls responsables de la nature et du contenu des informations et des Données Personnelles qu’ils renseignent via la Solution dans le cadre de l’utilisation des Services. Enfin, la responsabilité de FLATCHR ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d’intervenir entre les Clients et les candidats. FLATCHR ne saurait en aucun cas se substituer au Client dans la sélection des candidats, elle n’a pas de lien direct avec les Candidats, n’est pas en mesure de contrôler les contenus adressés par et envers les Candidats pour lesquels elle décline toute responsabilité. En tant que de besoin, il est précisé qu’en aucun cas la responsabilité de FLATCHR ne pourra être engagée du fait des agissements du Client et/ou du candidat. A ce titre, FLATCHR ne pourra voir sa responsabilité engagée :

  • au titre des relations et discussions menées entre le Client et les candidats ;
  • au titre des dommages causés au(x) candidats par le Client ;
  • au titre des dommages causés au Client par le candidat.

 

Il incombe en tout état de cause au Client de réaliser les vérifications d’usage notamment d’ordre légal,
avant de conclure tout accord avec un candidat.

 

Article 14. GARANTIES

14.1 Garanties de FLATCHR

FLATCHR déclare et garantit qu’elle dispose de l’ensemble des droits, pouvoirs, autorisations et licences nécessaires pour conclure les CGS et exécuter ses obligations. FLATCHR garantit, au jour de sa mise à disposition, le bon fonctionnement de la Solution. FLATCHR ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, quant à la continuité de la Solution, et/ou quant à l’adaptation et/ou la conformité de la Solution à un usage particulier ou aux besoins du Client, autres que ceux prévus au Contrat. Le Client reconnaît en effet que l’utilisation de la Solution implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des réseaux internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission de données. FLATCHR ne garantit pas que les fonctionnalités de la Solution ou d’autres éléments qui la composent seront à tout moment disponibles, ininterrompus ou sans erreur, que les défauts ou erreurs éventuels seront immédiatement corrigés ou que la Solution sera à tout moment exempte de virus ou tout autre composant susceptible de causer un dommage.

 

14.2 Garanties du Client

Le Client déclare et garantit que (i) il dispose de l’ensemble des droits, pouvoirs et autorisations nécessaires pour conclure le Contrat et exécuter ses obligations ; (ii) toute information transmise à FLATCHR dans le cadre du Contrat est exacte, complète et à jour.

Le Client garantit se conformer à la Réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment en sa qualité de responsable de traitement. Le Client garantit que les communications échangées sur la Plateforme et/ou sur l’Application seront rédigées dans un langage correct, adopteront un comportement respectueux et ne contiendront pas de propos injurieux, diffamatoires, racistes, discriminatoires, haineux, offensants, vulgaires, obscènes, menaçants, faux, ou incorporant des liens vers du contenu pornographique, à connotation sexuelle ou contraire aux bonnes mœurs. Le Client garantit que les annonces publiées ne porteront pas sur des activités contraires à la législation du travail (notamment travail dissimulé).

 

Le Client veillera à ce que ses Utilisateurs soient formés à l'utilisation de la Solution et de ses fonctionnalités. Sur ce point, le Client reconnaît avoir été entièrement informé par FLATCHR de l’étendue de ses obligations contractuelles souscrites aux termes des présentes. Le Client se porte garant contre toute mauvaise utilisation, utilisation non conforme ou illicite, que les Utilisateurs pourraient faire de la Solution et des Services notamment contre les atteintes aux lois et
règlements en vigueur.

 

Il est précisé que FLATCHR n’effectue aucune modération, vérification ou contrôle a priori d’aucune sorte et n’intervient qu’en tant qu’hébergeur de contenus de tiers. Le Client est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation de la Solution et des Services.

 

Article 15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1 Propriété intellectuelle de FLATCHR

15.1.1 Propriété de la Solution

Le Client reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Solution, à la Plateforme, à l’Application, aux dénominations et logos FLATCHR, y compris les droits de propriété intellectuelle associés, sont et demeureront la propriété exclusive de FLATCHR ou des tiers ayant autorisé FLATCHR à les exploiter. Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété ou intérêt sur la Solution, la Plateforme, l’Application, les dénominations et/ou logos FLATCHR, mais seulement un droit d’accès et d’utilisation de la Solution, incluant l’utilisation de la Plateforme et/ou l’Application dans les conditions de la licence définie ci-après.


Il est également précisé qu’est et demeure de la propriété exclusive de FLATCHR, protégé par des droits de propriété intellectuelle, l’ensemble des éléments de la Plateforme et/ou l’Application publiés par FLATCHR, tels que les informations, textes, images, éléments graphiques, marques, photographies, vidéos, sons, logos. Ces éléments ne peuvent en aucun cas être utilisés, reproduits, imités ou adaptés sans l’autorisation préalable écrite de FLATCHR.

 

15.1.2 Licence sur la Solution

Sauf autre stipulation, et sous réserve du complet paiement du prix de l’Abonnement par le Client, FLATCHR concèdera au Client, pour la durée de l’Abonnement et pour le monde entier, une licence d’accès et d’utilisation de la Solution et ce, à titre non-exclusif, non-cessible, non-transférable, aux seules fins de son activité professionnelle à des fins de recrutement (ci-après la « Licence »). Ce droit d’utilisation exclut toute commercialisation de la Solution à des tiers et est concédé pour les seuls Utilisateurs autorisés par le Client.


Le Client s’engage à ne pas utiliser la Solution autrement que dans les limites autorisées par le Contrat. Le Client s’engage notamment à ne pas effectuer un ou plusieurs des actes suivants, ni permettre ou autoriser un tiers à effectuer un ou plusieurs des actes suivants :

 

  • (i) accéder et/ou reproduire et/ou représenter et/ou utiliser et/ou exploiter tout ou partie de la Solution de toute autre manière et/ou à toute autre fin que celles expressément prévues aux termes du Contrat ;
  • (ii) décompiler ou désassembler la Solution, en effectuer l'ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière d'en obtenir les codes sources, en tout ou partie;
  • (iii) créer une œuvre dérivée à partir à partir de la Solution, l’adapter, le modifier, la traduire, ou y apporter des modifications en tout ou partie, ou permettre une association ou incorporation de tout ou partie d’un ou plusieurs de ses éléments à d'autres œuvres, y compris logicielles ;
  • (iv) louer, sous-licencier, vendre, prêter ou transférer la Solution.
  • (v) accéder à la Solution et notamment à l’API Flatchr d’une manière qui compromet, interrompt ou contourne un processus technique, une restriction ou une mesure de sécurité, ou teste la vulnérabilité des systèmes FLATCHR ;
  • (vi) utiliser la Solution et notamment l’API Flatchr d’une manière qui dépasse les limites tarifaires ou qui constitue une utilisation excessive ou abusive.


15.1.3 Garantie de jouissance paisible

FLATCHR garantit qu’à sa meilleure connaissance, la Solution n’enfreint pas les droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle. En cas de réclamation portant sur la contrefaçon par la Solution d’un droit de propriété intellectuelle en France, FLATCHR pourra, à son choix et à ses frais, à condition qu’ils soient raisonnables, soit remplacer ou modifier la totalité ou une partie quelconque de la Solution, soit obtenir pour le Client une licence d’utilisation, afin de lui permettre d’utiliser la Solution, pour autant que le Client ait respecté les conditions suivantes :

  • que le Client ait accepté et exécuté l'intégralité de ses obligations aux termes du présent Contrat,
  • que le Client ait immédiatement notifié à FLATCHR, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action, et qu’il ait donné à FLATCHR le contrôle de la défense contre les réclamations de ces tiers,
  • que FLATCHR soit en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, et pour ce faire, que le Client collabore loyalement avec FLATCHR en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

Dans le cas où aucune de ces mesures ne serait raisonnablement envisageable, FLATCHR pourra unilatéralement décider de mettre fin au Contrat et rembourser, à titre libératoire, au Client les sommes acquittées sur les douze (12) derniers mois de l’utilisation du Service au prorata de l’Abonnement consommé pour l’année en cours. Les dispositions du présent article définissent l'intégralité des obligations de FLATCHR en matière de contrefaçon de brevet et de droit d'auteur du fait de l’utilisation de la Solution.

 

15.1.4 Logiciel libre

Le Client reconnaît et accepte que FLATCHR se réserve le droit de mettre à sa disposition des logiciels complémentaires et les licences de tiers gratuites afférentes en complément de la Licence. Le Client est informé et reconnaît expressément qu’à défaut de télécharger les logiciels complémentaires susvisés et d’accepter les licences de tiers afférentes, il pourrait ne pas être en mesure d’utiliser la Solution.

 

15.2 Propriété intellectuelle du Client

Le Client garantit à FLATCHR qu’il détient tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus, textes, fichiers, téléchargés et publiés sur la Plateforme et/ou l’Application par lui-même, et que les vidéos et images respectent les droits à l’image des tiers, et qu’il a obtenu toutes les autorisations (y compris les autorisations de droits à l’image) nécessaires à la reproduction, à la représentation et à l’exploitation de ces contenus sur la Solution pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme et/ou de l’Application.


Lors du téléchargement de contenus, texte, fichier, sur la Plateforme et/ou sur l’Application ou du transfert d’une image ou vidéo à FLATCHR pour publication, le Client accorde à FLATCHR, pour toute la durée d’hébergement du contenu publié sur la Plateforme, les droits non exclusifs de reproduction, de représentation, de téléchargement, de diffusion, ainsi que de modification technique et de compression du contenu à des fins strictement nécessaire de visualisation et de la diffusion sur la Plateforme et/ou sur l’Application.
Le Client garantit qu’à sa connaissance les contenus ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. En cas d’action, réclamation ou plainte engagée par un tiers en contrefaçon de ses droits du fait d’un contenu, le Client assistera FLATCHR, et l’indemnisera de tout frais et dommage-intérêt découlant de telle action.

Article 16. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la réalisation des Services, FLATCHR pourra avoir accès à des Données Personnelles. FLATCHR pourra ainsi être amenée à :

  • procéder, en tant que responsable de traitement, à des traitements de Données Personnelles du Client et des Utilisateurs conformément à la Politique de confidentialité ;
  • ou avoir accès, en tant que sous-traitant, à des traitements de Données Personnelles pour le compte du Client, aux seules fins de réalisation des Services et pour la durée de l’Abonnement, conformément à l’annexe 2.

A ce titre, le Client s’engage et garantit que :

  • toutes les Données Personnelles sont collectées dans le respect de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.
  • toutes les Données Personnelles qu’il transmet aux fins d’utilisation de la Solution sont exactes, complètes, à jour et sincères, et qu’elles respectent les législations et réglementations applicables aux activités du Client.

Conformément à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, FLATCHR a développé la Solution de manière à assurer une protection adéquate des Données Personnelles traitées sur la Solution et s’engage à maintenir un niveau de sécurité approprié de la Solution pendant toute la durée de l’Abonnement. A ce titre, FLATCHR met en œuvre les moyens techniques, conformes à l’état de l’art, afin d’assurer de protéger les Données Personnelles, contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés, et assurer le rétablissement de la disponibilité des Données Personnelles et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique via un système de sauvegarde.

Article 17.  RÉSILIATION

17.1 Dénonciation de l’Abonnement

L’Abonnement souscrit sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée que la durée initiale prévu au Formulaire d’Abonnement, sauf désabonnement du Client en se rendant sur son Compte Client ou dénonciation par l’une ou l’autre des Parties selon les conditions prévues à l’article 6. Quelle que soit la date de dénonciation de l’Abonnement, les montants restant à courir jusqu’au terme de l’Abonnement restent dus jusqu’à l’expiration effective de l’Abonnement.

 

17.2 Résiliation pour faute

En cas de manquement d'une des Parties à l’une des obligations, l'autre Partie pourra, trente (30) jours francs à compter de la date de réception, ou à défaut de la date de première présentation d'une lettre de mise en demeure recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du contrat, sans préavis ni formalité judiciaire ou autre et sans préjudice de tous autres droits ou actions notamment en vue de solliciter tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

 

17.3 Résiliation pour violation des CGU

En cas de manquement du Client aux CGU, FLATCHR pourra résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès du Client à la Solution. FLATCHR pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont elle pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.

 

17.4 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation de l’Abonnement souscrit par le Client, quelle qu’en soit la cause, tous les droits d’utilisation concédés sur la Solution cesseront immédiatement. La résiliation ou le désabonnement à l’intégralité des Services entraînera la désactivation du Compte Client.

 

En cas de résiliation, FLATCHR restituera sans frais, à la première demande du Client formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 60 jours calendaires à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données appartenant au Client, sous un format standard lisible (csv ou excel).

 

Les Données Personnelles du Client et des Utilisateurs, seront ensuite supprimées ou archivées dans un environnement sécurisé, pendant la durée légale de prescription aux fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice, conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

 

Article 18. FORCE MAJEURE

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation des CGS qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens du Code civil et de la jurisprudence.

 

En cas de survenance d'un événement de force majeure, la Partie affectée en informera immédiatement l'autre Partie et les Parties prendront toutes les mesures raisonnables pour limiter les conséquences d'un tel événement. En cas de survenance d'un événement de force majeure entraînant l'impossibilité temporaire pour l'une des Parties d'exécuter ses obligations, l'inexécution de ses obligations par la Partie affectée sera tolérée pendant la durée de l'événement de force majeure et au plus pendant la période continue de trente (30) jours calendaires. Au-delà, les Parties pourront résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans aucune autre formalité.

Article 19. CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie s’engage à (i) protéger et traiter dans la plus stricte confidentialité les Informations Confidentielles qui lui sont remises par l’autre Partie et/ou auxquelles elle aurait eu accès à l'occasion de l’exécution du Contrat; (ii) ne révéler à aucun tiers, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, la nature ou le contenu des Informations Confidentielles de l’autre Partie, et ce directement ou indirectement; (iii) n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat ; (iv) ne pas copier les Informations Confidentielles pour des besoins autres que ceux de l’exécution du Contrat.

 

L'obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations : (i) qui étaient connues de l’une des Parties, sans obligation de secret, avant leur transmission par l’autre Partie ; (ii) qui sont obtenues de tiers par l’une des Parties, de manière légitime ; (iii) qui sont ou deviennent publiquement disponibles, sans qu’il y ait violation des engagements pris par chacune des Parties; (iv) qui sont révélées de manière raisonnable aux employés, prestataires ou autres, pour la réalisation des Services ; (v) qui doivent être révélées par la loi ou une autorité compétente.

 

Les Parties feront signer aux tiers et aux membres de leur personnel pouvant intervenir dans le cadre du Contrat, un engagement de confidentialité garantissant le même niveau de confidentialité. L’engagement de confidentialité reste en vigueur aussi longtemps que les informations concernées ne seront pas devenues publiques.

 

Article 20. RÉFÉRENCES

Sauf convention contraire, le Client reconnaît et accepte que FLATCHR est pleinement autorisé à citer son nom et utiliser ses signes distinctifs à titre de référence commerciale dans ses documents techniques, commerciaux et promotionnels.

 

Article 21. CESSION

Le Client s'interdit de céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le Contrat ou l’un quelconque des droits et/ou obligations de celui-ci, sans avoir préalablement informé FLATCHR par écrit et recueilli son consentement exprès.

 

FLATCHR pourra, sous réserve d’en avoir informé le Client au préalable, transférer le Contrat à toute société affiliée au sens des dispositions de l’article L.233-3 du code de commerce, ainsi qu’à toute société tierce qui serait notamment engagée dans une opération capitalistique, de changement de contrôle, de fusion, d'absorption, de cession, ou de transfert.

 

Article 22. DISPOSITIONS GENERALES

22.1 Communication.

Sauf dans les cas où une stipulation des CGS en dispose autrement, les échanges entre les Parties pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique à l’adresse électronique du Client renseignée au moment de son inscription sur la Plateforme. Le Client s’engage à fournir une adresse électronique valide et à consulter la boîte électronique correspondante pendant le temps de l’Abonnement. Il accepte d’être seul responsable d'un défaut ou d’un retard dans l’exécution des Services dû à un défaut d'indication de son adresse électronique ou de consultation de la boîte électronique correspondante.

 

22.2 Assurances.

Les Parties s’engagent et déclarent être titulaires d’une police d’assurance souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable, couvrant leur responsabilité civile professionnelle.

 

22.3 Tolérance.

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque.


22.4 Divisibilité.

Si l’une quelconque des dispositions du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.

22.5 Sous-traitance.

FLATCHR pourra, à sa seule discrétion, avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution de ses obligations. Cependant, FLATCHR demeurera, vis-à-vis du Client, solidairement responsable de la bonne exécution des prestations confiée au(x)dit(s) sous- traitants.

22.6 Modification du Contrat.

Toute modification du Contrat ne pourra se faire que sous forme d’un avenant signé des deux Parties.


22.7 Élection de domicile.

Les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux.

 

Article 23. DROIT APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Le Contrat est soumis au droit français. En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, tout différend relatif au Contrat sera porté à la connaissance des tribunaux compétents situés dans le ressort territorial du siège social de FLATCHR et ce, y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.

 

 

ANNEXE 1 – SERVICE LEVEL AGREEMENT

1. Définitions

Sont définis pour les besoins du présent SLA les termes suivants :

  • Anomalie : désigne tout dysfonctionnement de la Solution :
  • Anomalie bloquante : Anomalie qui rend impossible le fonctionnement et/ou l’exécution de la
    Solution ou l’une de ses fonctionnalités principales ;

 

Solution ou l’une de ses fonctionnalités principales ;

  • Anomalie majeure : Anomalie ayant des répercussions significatives sur une fonctionnalité utilisée pour exécuter des tâches considérées comme importantes mais non essentielles au bon fonctionnement immédiat de la Solution ;
  • Anomalie mineure : Anomalie qui permet de poursuivre l’utilisation de la Solution mais gênante pour l’utilisation d’une fonctionnalité non essentielle de la Solution.
  • Indisponibilité : l’indisponibilité s’entend de l’impossibilité totale d’accéder à la Solution.
  • Taux de disponibilité : désigne le taux calculé comme suit : (nombre d’heures dans le mois – somme des temps d’indisponibilité de la Solution) / (nombre d’heures dans le mois) x 100.

 

Tous les autres termes identifiés dans le SLA qui commencent par une majuscule, s’ils ne sont pas définis aux présentes, ont le sens qui leur est donné dans les CGS de FLATCHR.


2. Disponibilité de la Solution

Le Client et les Utilisateurs pourront utiliser leur droit d’accès et se connecter à tout moment à savoir 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 y compris les dimanches et jours fériés, sauf cas de force majeure, événement hors du contrôle de FLATCHR, événement lié à un équipement du Client, interruption du réseau internet, ou interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Solution.

 

FLATCHR fera ses meilleurs efforts pour assurer l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité de la Solution, et à offrir un taux de disponibilité de la Solution de 99,7%.

 

FLATCHR se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie de la Solution notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique ou d’opération de maintenance programmée, de sauvegarde nécessaires au bon fonctionnement de ses serveurs, d’interventions extraordinaires devant être effectuées d'urgence à la seule discrétion de FLATCHR, afin d'éviter tout danger pour la sécurité, la stabilité, la confidentialité et/ou l'intégrité du logiciel et des données et/ou renseignements contenus dans celle-ci. Le Client en sera averti par courrier électronique deux (2) jours à l’avance sauf cas d’urgence.

 

3. Maintenance programmée

En cas d’interruption de l’accès à la Solution pour maintenance ou sauvegarde programmée, FLATCHR s’engage à prévenir par email le Client. La maintenance programmée pouvant rendre la Solution momentanément indisponible ou partiellement indisponible, FLATCHR ne pourra être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité. Le temps de maintenance planifiée n'est pas comptabilisé dans le calcul du temps de disponibilité des différents services visés dans le présent contrat. FLATCHR fera ses meilleurs efforts pour prévenir dans les meilleurs délais le Client de la
réalisation d'une opération de maintenance de son fait, ou du fait de son hébergeur si celui-ci la prévient.

 

4. Assistance/Maintenance corrective

Le Client pourra contacter FLATCHR et signaler toute Anomalie aux Jours et Heures Ouvrées à l’adresse support@flatchr.io. Pour être traitée, l’Anomalie devra être décrite par le Client de manière précise et documentée. Les signalements reçus seront immédiatement transmis au service d'assistance technique, en respectant strictement l'ordre chronologique de réception. FLATCHR pourra intervenir soit à la demande du Client, soit de sa propre initiative grâce au système de contrôle mise en place permettant de détecter et de lui signaler en temps réel les Anomalies sur la Solution. FLATCHR fera alors ses meilleurs efforts pour corriger l’Anomalie conformément aux temps de réponse ci-après définis :
(i) Prise en charge et qualification de l’Anomalie :

 

 

(ii) Traitement de l’Anomalie – Rétablissement

 

Les délais de traitement commencent à courir à compter de la qualification de l’Anomalie par FLATCHR

 

 

L’intervention sera réalisée à distance par FLATCHR. Pour pouvoir effectuer la Maintenance, l’Anomalie devra pouvoir être reproduite par FLATCHR.

 

Sans préjudice de toute autre disposition du Contrat, FLATCHR ne sera pas tenue de fournir de Maintenance corrective dans les cas suivants, ce qui fera l’objet d’un devis séparé :

  • Anomalies ou problèmes directement ou indirectement liés à (i) une utilisation incorrecte de la Solution par le Client ou l’un de ses préposés (ii) l'utilisation d’appareils défectueux ou (iii) toute cause externe à la Solution concédée par FLATCHR ;
  • Reconstitution des fichiers en cas de destruction accidentelle non imputable à une faute lourde de FLATCHR ;
  • Modification ou action du Client sur tout ou partie de la Solution lorsque cette modification rend la Solution impropre à son usage ;
  • Tentative du Client de résoudre lui-même le problème.

 

5. Pénalités

En cas de dépassement des délais susvisés pour les Anomalies Bloquantes et Majeures reproductibles, sauf cas d’exclusion ci-après ou de force majeure, des pénalités imputables à FLATCHR seront calculées comme suit :

  • Anomalie Bloquante : quarante (40) euros* par Heure Ouvrée de dépassement
  • Anomalie Majeure : vingt (20) euros* par Jour Ouvré de retard

 

*étant précisé que la pénalité n'est pas soumise à TVA (BOI-TVA-base-10-10-30-20140115 n°70)

 

En cas de non-respect des délais de rétablissement, dû à un fait exclusivement imputable à FLATCHR, le Client pourra demander que la somme des pénalités intervienne en déduction des sommes dues par le Client sur la prochaine facture d’Abonnement ou qu’elle soit créditée sur son Compte Client. Pour bénéficier de l'indemnité, le Client devra contacter le service d'assistance de FLATCHR en envoyant un mail à support@flatchr.io, dans les 10 jours suivant la solution de contournement ou la résolution de l’Anomalie.

 

Pour la durée de l’Abonnement souscrit au Formulaire d’Abonnement, les pénalités de rétablissement des services sont, en tout état de cause, plafonnées à cinq pourcents (5%) de la facture d’Abonnement adressée au Client pour la période initiale d’Abonnementou la/les périodes successives.

Les pénalités versées par FLATCHR au titre des présentes constituent la seule conséquence du non- respect par cette dernière de la garantie de rétablissement des services et exclut tout autre droit de recours exercé par le Client à titre de dommage-intérêts.

 

En tout état de cause, aucune pénalité ne sera due par FLATCHR en cas de non-respect des délais en raison d’une faute imputable au Client, à une tierce personne ou à tout autre fait extérieur de FLATCHR, tel que :

  • Utilisation incorrecte, configuration incorrecte ou arrêt, effectués volontairement ou involontairement par le Client ;
  • Refus du Client de collaborer avec FLATCHR dans la résolution des Anomalies et notamment
    de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
  • Intervention du Client ou d’un tiers, non autorisée par FLATCHR, sur la Solution ;
  • Défaut ou d'un dysfonctionnement des logiciels d'application/de gestion fournis par des tiers
  • Défaillance des réseaux de communication électronique; indisponibilité du service internet ; impossibilité pour le logiciel de se connecter au réseau public, que ce soit volontairement ou par la faute du Client ;
  • Indisponibilité due à une maintenance planifiée ;
  • Cas de force majeure.

 

6. Sauvegarde des données

FLATCHR procède à une sauvegarde journalière des données nécessaires à la bonne fourniture des services au Client. Il est précisé qu’en cas de perte ou de détérioration des données du Client, et si cette perte ou détérioration a été causée par FLATCHR, la responsabilité de FLATCHR sera limitée à la réinstallation de la dernière sauvegarde effectuée.

 

email

Adresse e-mail

contact@flatchr.io

phone

Contactez-nous

+33 9 72 12 15 95

essai gratuit

Essayez maintenant

14 jours gratuits