Conditions Générales de Services
DerniĂšre mise Ă jour : 01/02/2022
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-aprÚs les « CGS ») ont pour objet de définir les conditions applicables à toute personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent (ci-aprÚs le « Client ») qui, souscrit aux Services proposés par la société FLATCHR INTERNATIONAL, société par actions simplifiée au capital social de 70 189,50 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 803 289 560 dont le siÚge social est situé au 79 rue Marcel Dassault 92100 Boulogne Billancourt représentée par Monsieur Valentin Konrad (« FLATCHR »). Ci-aprÚs individuellement désignée la « Partie » ou collectivement les « Parties ».
Article 1. DEÌFINITIONS
Dans les CGS, les termes et expressions identifiĂ©s par une majuscule ont la signification indiquĂ©e ci- aprĂšs, quâils soient employĂ©s au singulier ou au pluriel
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Application : dĂ©signe lâapplication mobile Flatchr.
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Abonnement: dĂ©signe lâabonnement Ă la Solution et aux Services souscrit par le Client auprĂšs de FLATCHR et dĂ©taillĂ© au Formulaire dâAbonnement.
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Compte Client : désigne le compte créé par le Client depuis lequel celui-ci accÚde à son espace client.
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Conditions GĂ©nĂ©rales dâUtilisation : dĂ©signe lâensemble des rĂšgles dâutilisation de la Plateforme et/ou de lâApplication (ci-aprĂšs les « CGU ») ;
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Contrat : dĂ©signe les CGS, ses annexes, auxquels sâajoutent le Formulaire dâAbonnement, les CGU, et le Service Level Agreement (SLA), cet ensemble formant un tout indivisible ;
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DonnĂ©es Personnelles : dĂ©signe toute donnĂ©e, collectĂ©e et traitĂ©e dans le cadre de lâutilisation des Services, qui permet de dĂ©signer ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
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Formulaire dâAbonnement: dĂ©signe le formulaire dĂ©crivant lâAbonnement souscrit par le Client.
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Jours/ Heures Ouvrées : du lundi au vendredi, de 9 heures à 18h30 heures (GMT+1), hors jours fériés.
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Informations Confidentielles: dĂ©signe toutes les informations, donnĂ©es, documents de toute nature transmis par une Partie Ă lâautre Partie ou portĂ©s Ă la connaissance dâune Partie par lâautre Partie par Ă©crit ou par oral ou par tout autre moyen et incluant sans limitation toutes informations nominatives, techniques, commerciales, stratĂ©giques ou financiĂšres, savoir-faire, mĂ©thodes, Ă©tudes, spĂ©cifications, logiciels, produits et procĂ©dĂ©s, quâils soient protĂ©gĂ©s ou non par un droit de propriĂ©tĂ© intellectuelle.
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Plateforme: désigne la plateforme éditée FLATCHR accessible depuis le site internet https://www.flatchr.io sur lequel le Client accÚde à son Compte Client.
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Réglementation applicable à la protection des données personnelles : désigne toute réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le RÚglement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit «RÚglement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés ».
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Services: dĂ©signe (i) les services dâassistance au recrutement proposĂ©s par FLATCHR tels que dĂ©crits au CGS et au Formulaire dâAbonnement ; (ii) ainsi que, si applicable, les prestations de paramĂ©trage rĂ©alisĂ©es par FLATCHR pour le Client prĂ©alablement Ă la mise en service et Ă lâactivation de lâAbonnement ;
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Solution : dĂ©signe la solution logicielle dâassistance au recrutement, dĂ©veloppĂ©e et Ă©ditĂ©e par FLATCHR, qui en dĂ©tient la propriĂ©tĂ© exclusive, et mise Ă disposition du Client en mode SaaS au travers de lâApplication et/ou de la Plateforme et/ou dâAPI selon lâAbonnement souscrit par le Client.
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Support Standard : dĂ©signe lâassistance Ă lâutilisation de la Solution pour lequel le Client pourra contacter FLATCHR sur les Heures et Jours OuvrĂ©s par chat ou par email.
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Support AvancĂ© : dĂ©signe lâassistance Ă lâutilisation de la Solution correspondant au Support Standard auquel sâajoute lâensemble des prestations et actions correctives quâil appartient Ă FLATCHR dâeffectuer sur la Solution conformĂ©ment au SLA figurant en annexe 1.
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Utilisateur(s) : désigne les personnes physiques autorisées par le Client à utiliser la Solution. Le Client peut désigner comme Utilisateur tout collaborateur, quel que soit son statut (salarié, mandataire, intérimaire, consultant, etc.).
Article 2. DOCUMENTATION CONTRACTUELLE
Les relations contractuelles entre FLATCHR et le Client sont régies par les documents contractuels
suivants, listés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante:
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les Conditions ParticuliĂšres et/ou le Formulaire dâAbonnement ;
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les CGS et ses annexes ;
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les Conditions GĂ©nĂ©rales dâUtilisation.
En cas de contradiction, les dispositions du document de valeur supérieure prévaudront.
Article 3. OBJET
Les CGS ont pour objet de fixer les modalitĂ©s et conditions de fourniture des Services proposĂ©s au Client par FLATCHR en contrepartie du paiement du prix par le Client et le respect des conditions dâutilisation de la Solution.
Les Parties conviennent dâappliquer et dâinterprĂ©ter les prĂ©sentes CGS de bonne foi et de rĂ©soudre toute difficultĂ© dâapplication ou tout litige de maniĂšre amiable et dans un esprit de conciliation.
Article 4. ACCEPTATION
Les CGS sont rĂ©servĂ©es aux professionnels immatriculĂ©s au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s ou tout registre commercial Ă©quivalent. Le Client dĂ©clare que lâAbonnement quâil souscrit lâest en son nom et pour son compte ou le compte de la sociĂ©tĂ© qui lâemploie, pour les seuls besoins de son activitĂ© professionnelle.
Les CGS sont applicables à tout Abonnement passé par un Client. Les CGS constituent un contrat entre
FLATCHR et le Client.
Toute souscription dâAbonnement est subordonnĂ©e au renseignement du Formulaire dâAbonnement et Ă lâacceptation expresse et sans rĂ©serve des CGS par le Client en cochant la case prĂ©vue Ă cet effet au sein du Formulaire dâAbonnement. Par cette action, le Client reconnaĂźt avoir lu les CGS et les avoir entiĂšrement comprises et sâengage Ă en respecter le contenu.
Les CGS sont accessibles, imprimables et tĂ©lĂ©chargeables sur le support du choix du Client Ă tout moment par un lien direct sur la Plateforme. Elles expriment lâintĂ©gralitĂ© de lâaccord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document Ă©crit ou oral antĂ©rieur ayant le mĂȘme objet.
FLATCHR se réserve le droit de modifier les CGS à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGS qui sont applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la souscription de son Abonnement.
Article 5. SOUSCRIPTION Ă UN ABONNEMENT
5.1 Souscription en ligne
Le Client peut souscrire un Abonnement en ligne via son Compte Client.
Le Client choisit lâAbonnement auquel il souhaite souscrire. La tarification et la documentation associĂ©e Ă chaque Abonnement sont dĂ©taillĂ©es sur la Plateforme et sur le Formulaire dâAbonnement.
AprĂšs avoir sĂ©lectionnĂ© lâAbonnement souhaitĂ©, le Client accĂšde Ă un rĂ©capitulatif de sa commande. Il appartient au Client de vĂ©rifier lâabsence de toute erreur, aprĂšs quoi il confirme avoir pris connaissance et accepter les prĂ©sentes CGS en cochant la case correspondante et matĂ©rialise sa volontĂ© de procĂ©der Ă la souscription.
Toute acceptation vaut souscription ferme et dĂ©finitive. Toute modification ou annulation dâAbonnement devra faire lâobjet dâune acceptation par FLATCHR. Toute demande de modification dâAbonnement pourra entrainer une modification du prix de lâAbonnement.
Le Client reconnaĂźt et accepte que FLATCHR ne sera pas en mesure de fournir les Services dans lâhypothĂšse oĂč le Formulaire dâabonnement correspondant aurait Ă©tĂ© renseignĂ© de maniĂšre incomplĂšte ou inexacte par le Client et/ou le Formulaire correspondant nâaurait pas Ă©tĂ© reçu par FLATCHR et/ou le paiement du prix de lâAbonnement nâaurait pas Ă©tĂ© effectuĂ© par le Client.
5.2 Souscription hors ligne
Le Client peut souscrire Ă un Abonnement en contactant les Ă©quipes FLATCHR qui lui transmettront un Formulaire dâAbonnement correspondant Ă sa demande. Le fait de signer le Formulaire dâAbonnement implique lâadhĂ©sion entiĂšre et sans rĂ©serve du Client aux prĂ©sentes CGS.
Toute signature du Formulaire dâAbonnement vaut souscription ferme et dĂ©finitive. Toute modification ou annulation dâAbonnement devra faire lâobjet dâune acceptation par FLATCHR. Toute demande de modification dâAbonnement pourra entraĂźner une modification du prix de lâAbonnement.
Le Client reconnaĂźt et accepte que FLATCHR ne sera pas en mesure de fournir les Services dans lâhypothĂšse oĂč les informations transmises par le Client seraient incomplĂštes ou inexactes et/ou le paiement du prix de lâAbonnement nâaurait pas Ă©tĂ© effectuĂ© par le Client
5.3 Essai gratuit
Sâil le souhaite, le Client pourra bĂ©nĂ©ficier dâun essai gratuit de la Plateforme et/ou lâApplication de quatorze (14) jours. Pour bĂ©nĂ©ficier dâun essai gratuit, le Client devra crĂ©er un Compte Client conformĂ©ment aux CGU. Lâessai gratuit dĂ©butera Ă la date de crĂ©ation du Compte Client. Lâessai gratuit donne un accĂšs Ă cinq (5) emplacements maximums et ne prend pas en compte la multi-diffusion sur les sites payants.
Au terme de la pĂ©riode dâessai gratuite, le Client aura la possibilitĂ© de souscrire un Abonnement en passant commande conformĂ©ment Ă lâarticle 5.1 ou Ă lâarticle 5.2. Sans souscription de la part du Client, les droits dâutilisation cesseront immĂ©diatement et le Client ne pourra plus utiliser les Services.
Article 6.DURĂE
Le Contrat est conclu Ă la date dâacceptation du Formulaire dâAbonnement et poursuivra ses effets jusquâau terme de lâAbonnement dont la durĂ©e initiale est fixĂ©e au Formulaire dâAbonnement.
LâAbonnement se renouvellera par tacite reconduction pour des pĂ©riodes successives de mĂȘme durĂ©e que la durĂ©e initiale, sauf dĂ©sabonnement du Client en se rendant sur son Compte Client ou dĂ©nonciation par lâune ou lâautre des Parties, adressĂ©e Ă lâautre Partie par lettre recommandĂ©e avec demande dâavis de rĂ©ception, respectant au moins un prĂ©avis dâau moins (1) mois avant la survenance de chaque terme contractuel dans le cas oĂč la durĂ©e totale du Contrat serait supĂ©rieure Ă un (1) mois et nâexcĂšderait pas deux ans ; trois (3) mois dans le cas oĂč la durĂ©e totale du Contrat nâexcĂšderait pas cinq ans ; quatre (4) mois dans le cas oĂč la durĂ©e totale du contrat est de cinq ans ou plus.
Pour tout Abonnement dâune durĂ©e dâun (1) mois, le Client pourra se dĂ©sabonner en se rendant sur son Compte Client en respectant un prĂ©avis de sept (7) jours avant le terme de son Abonnement.
Article 7. DESCRIPTION DES SERVICES
Le Client peut bĂ©nĂ©ficier par lâintermĂ©diaire de la Solution des Services suivants :
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un service de multidiffusion et de rĂ©fĂ©rencement des annonces dâemploi sur des sites internet tiers de recrutement, rĂ©seaux sociaux et partenaires de FLATCHR dans la limite des capacitĂ©s souscrites par le Client ;
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un service de centralisation des candidatures sur le Compte Client dans la limite des capacités
souscrites par le Client;
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un service minimum dâimportation via le mail gĂ©nĂ©rique de cent (100) CV par mois. Au-delĂ , une tarification supplĂ©mentaire sera appliquĂ©e au Client dâun montant de 0,10⏠HT par CV supplĂ©mentaire ;
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un service de crĂ©ation et dâhĂ©bergement de son site carriĂšre ;
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un service Support Standard.
Selon lâAbonnement souscrit, FLATCHR peut Ă©galement proposer des services complĂ©mentaires au Client et Ă ses Utilisateurs. Les Services sont plus amplement dĂ©crits sur la Plateforme et le Formulaire dâAbonnement. Tout dĂ©passement des volumes inclus dans lâAbonnement fera lâobjet dâune facturation complĂ©mentaire selon la tarification prĂ©vue ci-dessus. Aucun report sur le mois suivant ne sera effectuĂ©.
Article 8. ACCES A LA SOLUTION
8.1 AccĂšs Ă la Solution en mode SaaS
Le Client pourra choisir dâaccĂ©der Ă la Solution en mode SaaS via la Plateforme et/ou lâApplication. Pour cela, le Client est informĂ© quâil doit disposer d'un systĂšme dâexploitation, dâun navigateur web dans une version rĂ©cente et mise Ă jour, dâun antivirus et dâun pare-feu Ă jour et conformes aux standards du marchĂ©.
Le Client reconnaĂźt que lâutilisation de la Solution par lui ou ses Utilisateurs est subordonnĂ©e Ă la crĂ©ation dâun Compte Client et Ă lâacceptation des CGU.
8.2 AccĂšs Ă la Solution via le SSO du Client
Le Client pourra choisir dâaccĂ©der Ă la Solution en mode SaaS via sa propre plateforme. Les Utilisateurs accĂ©deront Ă la Solution par le biais du systĂšme dâauthentification Single Sign-On (SSO) du Client.
Pour cela, le Client sâengage et garantit Ă FLATCHR que les Utilisateurs ne pourront accĂ©der Ă la Solution et nâutiliser les Services quâĂ la condition dâaccepter des conditions gĂ©nĂ©rales dâutilisation conformes aux CGU FLATCHR et aux prĂ©sentes CGS, respectant notamment le mĂȘme niveau dâexigences quant au respect des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle, aux conditions de la licence sur la Solution, et aux rĂšgles dâutilisation de la Solution.
8.3 AccĂšs via lâAPI FLATCHR
Le Client pourra choisir dâaccĂ©der Ă la Solution via lâAPI FLATCHR., FLATCHR crĂ©era et fournira une clĂ© API au Client pour lui permettre dâaccĂ©der Ă la Solution via lâAPI. Le Client reconnaĂźt que la clĂ© API est strictement personnelle et confidentielle. Si le Client a connaissance dâune faille de sĂ©curitĂ©, dâun vol des identifiants de la clĂ©, dâun accĂšs non autorisĂ© Ă la clĂ© API, le Client en informera immĂ©diatement FLATCHR.
8.4 Identification
LâaccĂšs Ă la Solution sâeffectue au moyen dâidentifiants attribuĂ©s au Client ou choisis par le Client et les Utilisateurs dĂ©signĂ©s par le Client. Les identifiants sont destinĂ©s Ă :
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RĂ©server lâaccĂšs Ă la Solution aux Utilisateurs du Client,
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ProtĂ©ger lâintĂ©gritĂ© et la disponibilitĂ© de la Solution,
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ProtĂ©ger, autant que faire se peut, lâintĂ©gritĂ©, la disponibilitĂ© et la confidentialitĂ© des donnĂ©es du Client et des Utilisateurs.
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client et chaque Utilisateur s'engage Ă mettre tout en Ćuvre pour les conserver secrets et ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En cas de perte ou de vol, le Client et les Utilisateurs utiliseront la procĂ©dure mise en place par FLATCHR.
8.5 HĂ©bergement
La Solution fait lâobjet dâun hĂ©bergement situĂ© en France sur les serveurs dâEQUINIX PA3 Paris IBXÂź Data Center, prestataire dâhĂ©bergement professionnel, exerçant son activitĂ© conformĂ©ment aux usages de la profession et Ă lâĂ©tat de lâart, et procĂ©dant Ă des sauvegardes quotidiennes.
Article 9. MISE EN SERVICE
La Solution est mise Ă la disposition du Client « en lâĂ©tat » sans faire lâobjet de mesures dâadaptations spĂ©cifiques. Elle sâapparente Ă un progiciel standard qui ne saurait rĂ©pondre Ă tous les besoins spĂ©cifiques du Client.
Dans certaines circonstances, la mise en place et lâutilisation de la Solution pour le Client pourra donner lieu Ă des prestations de configuration et de paramĂ©trage sans pour cela opĂ©rer de modifications dans les fonctionnalitĂ©s de la Solution et impacter le code source et le code objet, telles que :
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la personnalisation et le paramétrage de la Solution ;
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lâintĂ©gration des donnĂ©es du Client ;
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le dĂ©veloppement dâinterfaces techniques.
Dans le cas oĂč une telle prestation sera nĂ©cessaire, le calendrier prĂ©visionnel et de paiement de ces prestations sera dĂ©taillĂ© au Formulaire dâAbonnement ou dans un devis spĂ©cifique adressĂ© au Client.
Pendant toute cette phase dâinitialisation, les Parties sâengagent Ă se tenir mutuellement informĂ©es et Ă communiquer spontanĂ©ment tout Ă©vĂšnement, information ou document qui serait utile Ă la bonne rĂ©alisation de la mise en service de la Solution. Pour cela, les Parties dĂ©signeront, au sein de chacune dâelle, un ou plusieurs interlocuteur(s) privilĂ©giĂ©(s) de lâautre Partie A lâissue de cette prestation de configuration, le Client contrĂŽlera et vĂ©rifiera le bon fonctionnement du Service, validera la mise en service ou Ă©mettra des rĂ©serves au sein dâun procĂšs-verbal de recette.
A dĂ©faut de rĂ©serve exprimĂ©e dans un dĂ©lai de trois (3) Jours OuvrĂ©s, toute utilisation de la Solution par le Client alors mĂȘme que la mise en service nâaurait pas fait lâobjet dâun procĂšs-verbal de recette contresignĂ© par les Parties, vaudra recette dĂ©finitive, irrĂ©vocable et sans rĂ©serve de la part du Client. En tout Ă©tat de cause, Ă compter de la mise en service de la Solution valant activation du Service, lâAbonnement prendra effet et la concession de la Licence sur la Solution interviendra dans les conditions prĂ©vues aux CGS.
Article 10. NIVEAU DE SERVICE SUPPORT AVANCĂ
FLATCHR fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilitĂ© de la Solution et apporter au Client les Supports dĂ©taillĂ©s au sein de lâengagement de niveau de services figurant en annexe 1
Article 11. CONDITIONS FINANCIĂRES
11.1 Prix des prestations de mise en service initiale
Si le Client a souscrit Ă des prestations de mise en service initiale, celles-ci seront fixĂ©es au Formulaire dâAbonnement ou au devis spĂ©cifique conclu entre les Parties. Les modalitĂ©s de paiement seront convenues entre les Parties.
11.2 Prix de lâAbonnement
Le prix de lâAbonnement est fixĂ© au Formulaire dâAbonnement en euros HT. FLATCHR se rĂ©serve le droit de rĂ©percuter, sans dĂ©lai, toute taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. Les conditions et modalitĂ©s de paiement sont dĂ©taillĂ©es au Formulaire dâAbonnement. Il est prĂ©cisĂ© que le Client sera facturĂ© du prix de lâAbonnement quelle que soit la consommation effective du Service.
11.3 Prix de prestations complémentaires
Si le Client souhaite souscrire Ă des prestations complĂ©mentaires, telles que des formations, ou un support complĂ©mentaire, ces prestations donneront lieu Ă une facturation supplĂ©mentaire Ă la suite de la signature dâun nouveau formulaire d'abonnement. Les modalitĂ©s de paiement seront convenues entre les Parties.
Le Client est enfin informĂ© et reconnaĂźt expressĂ©ment que sâil utilise la Solution au-delĂ de ce qui est prĂ©vu aux termes de lâAbonnement, des coĂ»ts supplĂ©mentaires lui seront facturĂ©s.
11.4 ModalitĂ©s de paiement de lâAbonnement
Sauf autre accord, le prix de lâAbonnement est facturĂ© mensuellement ou annuellement par FLATCHR et payable, net et sans escompte, par prĂ©lĂšvement SEPA ou virement bancaire, dans les trente (30) jours Ă compter de lâĂ©mission de la facture. Les factures qui ne sont pas contestĂ©es par lettre recommandĂ©e dans les dix (10) Jours OuvrĂ©s Ă compter de leur rĂ©ception sont considĂ©rĂ©es comme dĂ©finitives et ne pourront plus ĂȘtre contestĂ©es.
Les factures seront adressées par courrier électronique. Toutefois, si le Client en fait la demande FLATCHR adressera les factures demandées par courrier postal pour un coût supplémentaire de sept (7) euros hors taxe par facture. Deux modes de rÚglement sont prévus :
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(i) prélÚvement automatique: le Client devra adresser à FLATCHR un mandat de prélÚvement
SEPA pour ce choix de paiement,
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(ii) virement bancaire selon les coordonnées bancaires de FLATCHR indiquées sur la facture.
11.5 Retard de paiement
ConformĂ©ment aux dispositions de lâarticle L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement fera courir, sans prĂ©avis et de plein droit, une indemnitĂ© forfaitaire de recouvrement telle que dĂ©terminĂ©e par dĂ©cret et des intĂ©rĂȘts de retard dont le taux correspondra au taux appliquĂ© par la Banque Centrale EuropĂ©enne lors de sa derniĂšre opĂ©ration de refinancement, majorĂ© de dix (10) points. Une indemnitĂ© supplĂ©mentaire pourra ĂȘtre rĂ©clamĂ©e au Client si les frais de recouvrement rĂ©ellement supportĂ©s par FLATCHR sont supĂ©rieurs au montant forfaitaire ci-dessus.
Nonobstant les intĂ©rĂȘts de retard calculĂ©s selon les conditions prĂ©citĂ©es, tout dĂ©faut ou retard de paiement de lâune des factures dans le dĂ©lai des trente (30) jours de leur exigibilitĂ©, entraĂźne pour le Client, aprĂšs mise en demeure par courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception restĂ©e sans effet, la suspension des Services.
En consĂ©quence dâun retard de paiement non rĂ©gularisĂ©, FLATCHR disposera Ă©galement de la facultĂ© de rĂ©silier les prĂ©sentes aux torts exclusifs du Client ou dâexercer de toute autre voie de droit visant Ă obtenir rĂ©paration du prĂ©judice quâelle aura subi.
11.6 Ăvolutions du prix
En cas dâaugmentation du prix de lâAbonnement, FLATCHR sâengage Ă informer le Client au plus tard trois (3) mois avant le terme de lâAbonnement pour que ce dernier puisse, le cas Ă©chĂ©ant, demander la rĂ©siliation de son Abonnement avant de subir ladite augmentation tarifaire ou demander la poursuite de son utilisation sur une version antĂ©rieure Ă fonctionnalitĂ© rĂ©duite.
A la suite de cette information et en cas de poursuite de lâAbonnement par le Client sans avoir rĂ©silier le Contrat ou demander le maintien dâune version antĂ©rieure, le prix de lâAbonnement sera augmentĂ© pour correspondre au nouveau prix en vigueur et le montant des prĂ©lĂšvements bancaires sera ajustĂ© proportionnellement aux modifications du prix de lâAbonnement.
Article 12. ENGAGEMENTS DU CLIENT
Outre les engagements prĂ©vus aux prĂ©sentes CGS, le Client sâengage de bonne foi Ă :
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Se conformer au Contrat et à la licence concédée aux termes des CGU ;
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Respecter les rĂšgles dâusage acceptables fixĂ©es aux termes des CGU et se porter fort du respect de ces rĂšgles par ses Utilisateurs ;
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Se conformer aux obligations relatives à la protection des données personnelles ;
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Respecter lâordre public et les bonnes mĆurs ;
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Payer le prix des Services fournis par FLATCHR.
Article 13. RESPONSABILITEÌ
Le Client est seul responsable de lâutilisation de la Solution, de la Plateforme, de lâApplication, des Contenus et des annonces dâoffres dâemploi quâil publie. Le Client sera seul responsable de la publication dâune annonce dâoffre dâemploi en violation du droit du travail pour une activitĂ© illĂ©gale ou non conforme aux lois et rĂšglements en vigueur.
FLATCHR est soumise Ă une obligation de moyens dans la fourniture de la Solution et des Services au Client. Le Client reconnaĂźt expressĂ©ment avoir reçu de FLATCHR toutes les informations nĂ©cessaires, lui permettant dâapprĂ©cier lâadĂ©quation de la Solution Ă ses besoins. Le Client dĂ©clare, en particulier, avoir reçu tous conseils, instructions et prĂ©cisions qui lui sont nĂ©cessaires pour la bonne utilisation de la Solution et des Services et quâil dispose ainsi dâune connaissance suffisante des caractĂ©ristiques et des fonctionnalitĂ©s de la Solution, et quâil a pu suffisamment Ă©changer avec FLATCHR pour sâassurer que les services correspondent Ă ses attentes et aux besoins de ses Utilisateurs.
La responsabilitĂ© de FLATCHR Ă lâĂ©gard du Client ne pourra ĂȘtre recherchĂ©e quâen cas de dommage direct subi par le Client trouvant sa cause dans un manquement contractuel prouvĂ© de FLATCHR commis dans ou Ă lâoccasion de lâexĂ©cution de ses obligations. A ce titre, en cas de dysfonctionnement de la Solution, la responsabilitĂ© de FLATCHR ne pourra en aucun cas ĂȘtre retenue, sauf Ă ce que le dysfonctionnement de la Solution soit directement en lien avec le dommage subi par le Client.
FLATCHR ne pourra ĂȘtre tenue responsable des dommages indirects de quelque nature que ce soit subis par le Client, y compris, sans que cette liste ne soit limitative, la perte de profit, perte de bĂ©nĂ©fices, perte de ClientĂšle, trouble commercial quelconque, prĂ©judice dâimage, en relation ou provenant de lâutilisation de la Solution.
Si la responsabilitĂ© de FLATCHR Ă©tait retenue devant les tribunaux, le Client ne pourra prĂ©tendre Ă d'autres indemnitĂ©s et dommages et intĂ©rĂȘts ou rĂšglement, toutes causes confondues, qu'au montant des rĂšglements effectuĂ©s par ce dernier au titre des douze (12) derniers mois du Contrat. Il est prĂ©cisĂ© quâen cas de perte ou de dĂ©tĂ©rioration des donnĂ©es du Client, et si cette perte ou dĂ©tĂ©rioration a Ă©tĂ© causĂ©e par FLATCHR, la responsabilitĂ© de FLATCHR sera limitĂ©e Ă la rĂ©installation de la derniĂšre sauvegarde effectuĂ©e.
La responsabilitĂ© de FLATCHR ne pourra en aucun ĂȘtre engagĂ©e au titre des informations et DonnĂ©es Personnelles renseignĂ©es par le Client lui-mĂȘme ou par les Candidats. Le Client et les Candidats sont seuls responsables de la nature et du contenu des informations et des DonnĂ©es Personnelles quâils renseignent via la Solution dans le cadre de lâutilisation des Services. Enfin, la responsabilitĂ© de FLATCHR ne saurait en aucune maniĂšre ĂȘtre engagĂ©e dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles dâintervenir entre les Clients et les candidats. FLATCHR ne saurait en aucun cas se substituer au Client dans la sĂ©lection des candidats, elle nâa pas de lien direct avec les Candidats, nâest pas en mesure de contrĂŽler les contenus adressĂ©s par et envers les Candidats pour lesquels elle dĂ©cline toute responsabilitĂ©. En tant que de besoin, il est prĂ©cisĂ© quâen aucun cas la responsabilitĂ© de FLATCHR ne pourra ĂȘtre engagĂ©e du fait des agissements du Client et/ou du candidat. A ce titre, FLATCHR ne pourra voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e :
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au titre des relations et discussions menées entre le Client et les candidats ;
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au titre des dommages causés au(x) candidats par le Client ;
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au titre des dommages causés au Client par le candidat.
Il incombe en tout Ă©tat de cause au Client de rĂ©aliser les vĂ©rifications dâusage notamment dâordre lĂ©gal,
avant de conclure tout accord avec un candidat.
Article 14. GARANTIES
14.1 Garanties de FLATCHR
FLATCHR dĂ©clare et garantit quâelle dispose de lâensemble des droits, pouvoirs, autorisations et licences nĂ©cessaires pour conclure les CGS et exĂ©cuter ses obligations. FLATCHR garantit, au jour de sa mise Ă disposition, le bon fonctionnement de la Solution. FLATCHR ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, quant Ă la continuitĂ© de la Solution, et/ou quant Ă lâadaptation et/ou la conformitĂ© de la Solution Ă un usage particulier ou aux besoins du Client, autres que ceux prĂ©vus au Contrat. Le Client reconnaĂźt en effet que lâutilisation de la Solution implique la connaissance et lâacceptation des caractĂ©ristiques et des limites des rĂ©seaux internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de rĂ©ponse pour transfĂ©rer des informations, les risques dâinterruption, et plus gĂ©nĂ©ralement, les risques inhĂ©rents Ă toute connexion et transmission de donnĂ©es. FLATCHR ne garantit pas que les fonctionnalitĂ©s de la Solution ou dâautres Ă©lĂ©ments qui la composent seront Ă tout moment disponibles, ininterrompus ou sans erreur, que les dĂ©fauts ou erreurs Ă©ventuels seront immĂ©diatement corrigĂ©s ou que la Solution sera Ă tout moment exempte de virus ou tout autre composant susceptible de causer un dommage.
14.2 Garanties du Client
Le Client dĂ©clare et garantit que (i) il dispose de lâensemble des droits, pouvoirs et autorisations nĂ©cessaires pour conclure le Contrat et exĂ©cuter ses obligations ; (ii) toute information transmise Ă FLATCHR dans le cadre du Contrat est exacte, complĂšte et Ă jour.
Le Client garantit se conformer Ă la RĂ©glementation applicable en matiĂšre de protection des donnĂ©es personnelles, notamment en sa qualitĂ© de responsable de traitement. Le Client garantit que les communications Ă©changĂ©es sur la Plateforme et/ou sur lâApplication seront rĂ©digĂ©es dans un langage correct, adopteront un comportement respectueux et ne contiendront pas de propos injurieux, diffamatoires, racistes, discriminatoires, haineux, offensants, vulgaires, obscĂšnes, menaçants, faux, ou incorporant des liens vers du contenu pornographique, Ă connotation sexuelle ou contraire aux bonnes mĆurs. Le Client garantit que les annonces publiĂ©es ne porteront pas sur des activitĂ©s contraires Ă la lĂ©gislation du travail (notamment travail dissimulĂ©).
Le Client veillera Ă ce que ses Utilisateurs soient formĂ©s Ă l'utilisation de la Solution et de ses fonctionnalitĂ©s. Sur ce point, le Client reconnaĂźt avoir Ă©tĂ© entiĂšrement informĂ© par FLATCHR de lâĂ©tendue de ses obligations contractuelles souscrites aux termes des prĂ©sentes. Le Client se porte garant contre toute mauvaise utilisation, utilisation non conforme ou illicite, que les Utilisateurs pourraient faire de la Solution et des Services notamment contre les atteintes aux lois et
rĂšglements en vigueur.
Il est prĂ©cisĂ© que FLATCHR nâeffectue aucune modĂ©ration, vĂ©rification ou contrĂŽle a priori dâaucune sorte et nâintervient quâen tant quâhĂ©bergeur de contenus de tiers. Le Client est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalitĂ©s notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impĂŽts de toutes natures qui lui incombent le cas Ă©chĂ©ant en relation avec son utilisation de la Solution et des Services.
Article 15. PROPRIĂTĂ INTELLECTUELLE
15.1 Propriété intellectuelle de FLATCHR
15.1.1 Propriété de la Solution
Le Client reconnaĂźt et accepte que tous les droits, titres et intĂ©rĂȘts relatifs Ă la Solution, Ă la Plateforme, Ă lâApplication, aux dĂ©nominations et logos FLATCHR, y compris les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle associĂ©s, sont et demeureront la propriĂ©tĂ© exclusive de FLATCHR ou des tiers ayant autorisĂ© FLATCHR Ă les exploiter. Le Contrat ne confĂšre au Client aucun droit de propriĂ©tĂ© ou intĂ©rĂȘt sur la Solution, la Plateforme, lâApplication, les dĂ©nominations et/ou logos FLATCHR, mais seulement un droit dâaccĂšs et dâutilisation de la Solution, incluant lâutilisation de la Plateforme et/ou lâApplication dans les conditions de la licence dĂ©finie ci-aprĂšs.
Il est Ă©galement prĂ©cisĂ© quâest et demeure de la propriĂ©tĂ© exclusive de FLATCHR, protĂ©gĂ© par des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle, lâensemble des Ă©lĂ©ments de la Plateforme et/ou lâApplication publiĂ©s par FLATCHR, tels que les informations, textes, images, Ă©lĂ©ments graphiques, marques, photographies, vidĂ©os, sons, logos. Ces Ă©lĂ©ments ne peuvent en aucun cas ĂȘtre utilisĂ©s, reproduits, imitĂ©s ou adaptĂ©s sans lâautorisation prĂ©alable Ă©crite de FLATCHR.
15.1.2 Licence sur la Solution
Sauf autre stipulation, et sous rĂ©serve du complet paiement du prix de lâAbonnement par le Client, FLATCHR concĂšdera au Client, pour la durĂ©e de lâAbonnement et pour le monde entier, une licence dâaccĂšs et dâutilisation de la Solution et ce, Ă titre non-exclusif, non-cessible, non-transfĂ©rable, aux seules fins de son activitĂ© professionnelle Ă des fins de recrutement (ci-aprĂšs la « Licence »). Ce droit dâutilisation exclut toute commercialisation de la Solution Ă des tiers et est concĂ©dĂ© pour les seuls Utilisateurs autorisĂ©s par le Client.
Le Client sâengage Ă ne pas utiliser la Solution autrement que dans les limites autorisĂ©es par le Contrat. Le Client sâengage notamment Ă ne pas effectuer un ou plusieurs des actes suivants, ni permettre ou autoriser un tiers Ă effectuer un ou plusieurs des actes suivants :
-
(i) accéder et/ou reproduire et/ou représenter et/ou utiliser et/ou exploiter tout ou partie de la Solution de toute autre maniÚre et/ou à toute autre fin que celles expressément prévues aux termes du Contrat ;
-
(ii) décompiler ou désassembler la Solution, en effectuer l'ingénierie inverse ou tenter de toute autre maniÚre d'en obtenir les codes sources, en tout ou partie;
-
(iii) crĂ©er une Ćuvre dĂ©rivĂ©e Ă partir Ă partir de la Solution, lâadapter, le modifier, la traduire, ou y apporter des modifications en tout ou partie, ou permettre une association ou incorporation de tout ou partie dâun ou plusieurs de ses Ă©lĂ©ments Ă d'autres Ćuvres, y compris logicielles ;
-
(iv) louer, sous-licencier, vendre, prĂȘter ou transfĂ©rer la Solution.
-
(v) accĂ©der Ă la Solution et notamment Ă lâAPI Flatchr dâune maniĂšre qui compromet, interrompt ou contourne un processus technique, une restriction ou une mesure de sĂ©curitĂ©, ou teste la vulnĂ©rabilitĂ© des systĂšmes FLATCHR ;
-
(vi) utiliser la Solution et notamment lâAPI Flatchr dâune maniĂšre qui dĂ©passe les limites tarifaires ou qui constitue une utilisation excessive ou abusive.
15.1.3 Garantie de jouissance paisible
FLATCHR garantit quâĂ sa meilleure connaissance, la Solution nâenfreint pas les droits de tiers, y compris les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle. En cas de rĂ©clamation portant sur la contrefaçon par la Solution dâun droit de propriĂ©tĂ© intellectuelle en France, FLATCHR pourra, Ă son choix et Ă ses frais, Ă condition quâils soient raisonnables, soit remplacer ou modifier la totalitĂ© ou une partie quelconque de la Solution, soit obtenir pour le Client une licence dâutilisation, afin de lui permettre dâutiliser la Solution, pour autant que le Client ait respectĂ© les conditions suivantes :
-
que le Client ait accepté et exécuté l'intégralité de ses obligations aux termes du présent Contrat,
-
que le Client ait immĂ©diatement notifiĂ© Ă FLATCHR, par Ă©crit, lâaction en contrefaçon ou la dĂ©claration ayant prĂ©cĂ©dĂ© cette action, et quâil ait donnĂ© Ă FLATCHR le contrĂŽle de la dĂ©fense contre les rĂ©clamations de ces tiers,
-
que FLATCHR soit en mesure dâassurer la dĂ©fense de ses propres intĂ©rĂȘts et de ceux du Client, et pour ce faire, que le Client collabore loyalement avec FLATCHR en fournissant tous les Ă©lĂ©ments, informations et assistance nĂ©cessaires pour mener Ă bien une telle dĂ©fense.
Dans le cas oĂč aucune de ces mesures ne serait raisonnablement envisageable, FLATCHR pourra unilatĂ©ralement dĂ©cider de mettre fin au Contrat et rembourser, Ă titre libĂ©ratoire, au Client les sommes acquittĂ©es sur les douze (12) derniers mois de lâutilisation du Service au prorata de lâAbonnement consommĂ© pour lâannĂ©e en cours. Les dispositions du prĂ©sent article dĂ©finissent l'intĂ©gralitĂ© des obligations de FLATCHR en matiĂšre de contrefaçon de brevet et de droit d'auteur du fait de lâutilisation de la Solution.
15.1.4 Logiciel libre
Le Client reconnaĂźt et accepte que FLATCHR se rĂ©serve le droit de mettre Ă sa disposition des logiciels complĂ©mentaires et les licences de tiers gratuites affĂ©rentes en complĂ©ment de la Licence. Le Client est informĂ© et reconnaĂźt expressĂ©ment quâĂ dĂ©faut de tĂ©lĂ©charger les logiciels complĂ©mentaires susvisĂ©s et dâaccepter les licences de tiers affĂ©rentes, il pourrait ne pas ĂȘtre en mesure dâutiliser la Solution.
15.2 Propriété intellectuelle du Client
Le Client garantit Ă FLATCHR quâil dĂ©tient tous les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle sur les contenus, textes, fichiers, tĂ©lĂ©chargĂ©s et publiĂ©s sur la Plateforme et/ou lâApplication par lui-mĂȘme, et que les vidĂ©os et images respectent les droits Ă lâimage des tiers, et quâil a obtenu toutes les autorisations (y compris les autorisations de droits Ă lâimage) nĂ©cessaires Ă la reproduction, Ă la reprĂ©sentation et Ă lâexploitation de ces contenus sur la Solution pendant toute la durĂ©e dâutilisation de la Plateforme et/ou de lâApplication.
Lors du tĂ©lĂ©chargement de contenus, texte, fichier, sur la Plateforme et/ou sur lâApplication ou du transfert dâune image ou vidĂ©o Ă FLATCHR pour publication, le Client accorde Ă FLATCHR, pour toute la durĂ©e dâhĂ©bergement du contenu publiĂ© sur la Plateforme, les droits non exclusifs de reproduction, de reprĂ©sentation, de tĂ©lĂ©chargement, de diffusion, ainsi que de modification technique et de compression du contenu Ă des fins strictement nĂ©cessaire de visualisation et de la diffusion sur la Plateforme et/ou sur lâApplication.
Le Client garantit quâĂ sa connaissance les contenus ne portent pas atteinte aux droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle dâun tiers. En cas dâaction, rĂ©clamation ou plainte engagĂ©e par un tiers en contrefaçon de ses droits du fait dâun contenu, le Client assistera FLATCHR, et lâindemnisera de tout frais et dommage-intĂ©rĂȘt dĂ©coulant de telle action.
Article 16. DONNĂES PERSONNELLES
Dans le cadre de la rĂ©alisation des Services, FLATCHR pourra avoir accĂšs Ă des DonnĂ©es Personnelles. FLATCHR pourra ainsi ĂȘtre amenĂ©e Ă :
-
procéder, en tant que responsable de traitement, à des traitements de Données Personnelles du Client et des Utilisateurs conformément à la Politique de confidentialité ;
-
ou avoir accĂšs, en tant que sous-traitant, Ă des traitements de DonnĂ©es Personnelles pour le compte du Client, aux seules fins de rĂ©alisation des Services et pour la durĂ©e de lâAbonnement, conformĂ©ment Ă lâannexe 2.
A ce titre, le Client sâengage et garantit que :
-
toutes les Données Personnelles sont collectées dans le respect de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.
-
toutes les DonnĂ©es Personnelles quâil transmet aux fins dâutilisation de la Solution sont exactes, complĂštes, Ă jour et sincĂšres, et quâelles respectent les lĂ©gislations et rĂ©glementations applicables aux activitĂ©s du Client.
ConformĂ©ment Ă la RĂ©glementation applicable Ă la protection des donnĂ©es personnelles, FLATCHR a dĂ©veloppĂ© la Solution de maniĂšre Ă assurer une protection adĂ©quate des DonnĂ©es Personnelles traitĂ©es sur la Solution et sâengage Ă maintenir un niveau de sĂ©curitĂ© appropriĂ© de la Solution pendant toute la durĂ©e de lâAbonnement. A ce titre, FLATCHR met en Ćuvre les moyens techniques, conformes Ă lâĂ©tat de lâart, afin dâassurer de protĂ©ger les DonnĂ©es Personnelles, contre leur destruction, perte, altĂ©ration, divulgation Ă des tiers non autorisĂ©s, et assurer le rĂ©tablissement de la disponibilitĂ© des DonnĂ©es Personnelles et l'accĂšs Ă celles-ci dans des dĂ©lais appropriĂ©s en cas d'incident physique ou technique via un systĂšme de sauvegarde.
Article 17. RĂSILIATION
17.1 DĂ©nonciation de lâAbonnement
LâAbonnement souscrit sera renouvelĂ© par tacite reconduction pour des pĂ©riodes successives de mĂȘme durĂ©e que la durĂ©e initiale prĂ©vu au Formulaire dâAbonnement, sauf dĂ©sabonnement du Client en se rendant sur son Compte Client ou dĂ©nonciation par lâune ou lâautre des Parties selon les conditions prĂ©vues Ă lâarticle 6. Quelle que soit la date de dĂ©nonciation de lâAbonnement, les montants restant Ă courir jusquâau terme de lâAbonnement restent dus jusquâĂ lâexpiration effective de lâAbonnement.
17.2 RĂ©siliation pour faute
En cas de manquement d'une des Parties Ă lâune des obligations, l'autre Partie pourra, trente (30) jours francs Ă compter de la date de rĂ©ception, ou Ă dĂ©faut de la date de premiĂšre prĂ©sentation d'une lettre de mise en demeure recommandĂ©e avec demande d'avis de rĂ©ception restĂ©e infructueuse, prononcer la rĂ©siliation de plein droit du contrat, sans prĂ©avis ni formalitĂ© judiciaire ou autre et sans prĂ©judice de tous autres droits ou actions notamment en vue de solliciter tous dommages et intĂ©rĂȘts auxquels elle pourrait prĂ©tendre.
17.3 RĂ©siliation pour violation des CGU
En cas de manquement du Client aux CGU, FLATCHR pourra rĂ©silier de plein droit, sans mise en demeure prĂ©alable, sans prĂ©avis ni indemnitĂ©, tout ou partie de lâaccĂšs du Client Ă la Solution. FLATCHR pourra prononcer cette rĂ©siliation sans prĂ©judice de tous les autres droits, actions et recours dont elle pourrait disposer en vue de la rĂ©paration du prĂ©judice quâelle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.
17.4 Conséquences de la résiliation
En cas de rĂ©siliation de lâAbonnement souscrit par le Client, quelle quâen soit la cause, tous les droits dâutilisation concĂ©dĂ©s sur la Solution cesseront immĂ©diatement. La rĂ©siliation ou le dĂ©sabonnement Ă lâintĂ©gralitĂ© des Services entraĂźnera la dĂ©sactivation du Compte Client.
En cas de rĂ©siliation, FLATCHR restituera sans frais, Ă la premiĂšre demande du Client formulĂ©e par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception et dans un dĂ©lai de 60 jours calendaires Ă la date de rĂ©ception de cette demande, lâensemble des DonnĂ©es appartenant au Client, sous un format standard lisible (csv ou excel).
Les DonnĂ©es Personnelles du Client et des Utilisateurs, seront ensuite supprimĂ©es ou archivĂ©es dans un environnement sĂ©curisĂ©, pendant la durĂ©e lĂ©gale de prescription aux fins de preuve pour la constatation, lâexercice ou la dĂ©fense dâun droit en justice, conformĂ©ment Ă la rĂ©glementation applicable Ă la protection des donnĂ©es personnelles.
Article 18. FORCE MAJEURE
Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis Ă vis de lâautre de la non-exĂ©cution ou des retards dans lâexĂ©cution dâune obligation des CGS qui seraient dus au fait de lâautre partie consĂ©cutivement Ă la survenance dâun cas de force majeure au sens du Code civil et de la jurisprudence.
En cas de survenance d'un événement de force majeure, la Partie affectée en informera immédiatement l'autre Partie et les Parties prendront toutes les mesures raisonnables pour limiter les conséquences d'un tel événement. En cas de survenance d'un événement de force majeure entraßnant l'impossibilité temporaire pour l'une des Parties d'exécuter ses obligations, l'inexécution de ses obligations par la Partie affectée sera tolérée pendant la durée de l'événement de force majeure et au plus pendant la période continue de trente (30) jours calendaires. Au-delà , les Parties pourront résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans aucune autre formalité.
Article 19. CONFIDENTIALITĂ
Chaque Partie sâengage Ă (i) protĂ©ger et traiter dans la plus stricte confidentialitĂ© les Informations Confidentielles qui lui sont remises par lâautre Partie et/ou auxquelles elle aurait eu accĂšs Ă l'occasion de lâexĂ©cution du Contrat; (ii) ne rĂ©vĂ©ler Ă aucun tiers, sans lâaccord prĂ©alable et Ă©crit de lâautre Partie, la nature ou le contenu des Informations Confidentielles de lâautre Partie, et ce directement ou indirectement; (iii) nâutiliser les Informations Confidentielles quâaux seules fins de lâexĂ©cution du Contrat ; (iv) ne pas copier les Informations Confidentielles pour des besoins autres que ceux de lâexĂ©cution du Contrat.
L'obligation de confidentialitĂ© ne sâapplique pas aux informations : (i) qui Ă©taient connues de lâune des Parties, sans obligation de secret, avant leur transmission par lâautre Partie ; (ii) qui sont obtenues de tiers par lâune des Parties, de maniĂšre lĂ©gitime ; (iii) qui sont ou deviennent publiquement disponibles, sans quâil y ait violation des engagements pris par chacune des Parties; (iv) qui sont rĂ©vĂ©lĂ©es de maniĂšre raisonnable aux employĂ©s, prestataires ou autres, pour la rĂ©alisation des Services ; (v) qui doivent ĂȘtre rĂ©vĂ©lĂ©es par la loi ou une autoritĂ© compĂ©tente.
Les Parties feront signer aux tiers et aux membres de leur personnel pouvant intervenir dans le cadre du Contrat, un engagement de confidentialitĂ© garantissant le mĂȘme niveau de confidentialitĂ©. Lâengagement de confidentialitĂ© reste en vigueur aussi longtemps que les informations concernĂ©es ne seront pas devenues publiques.
Article 20. RĂFĂRENCES
Sauf convention contraire, le Client reconnaßt et accepte que FLATCHR est pleinement autorisé à citer son nom et utiliser ses signes distinctifs à titre de référence commerciale dans ses documents techniques, commerciaux et promotionnels.
Article 21. CESSION
Le Client s'interdit de cĂ©der Ă un tiers Ă quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le Contrat ou lâun quelconque des droits et/ou obligations de celui-ci, sans avoir prĂ©alablement informĂ© FLATCHR par Ă©crit et recueilli son consentement exprĂšs.
FLATCHR pourra, sous rĂ©serve dâen avoir informĂ© le Client au prĂ©alable, transfĂ©rer le Contrat Ă toute sociĂ©tĂ© affiliĂ©e au sens des dispositions de lâarticle L.233-3 du code de commerce, ainsi quâĂ toute sociĂ©tĂ© tierce qui serait notamment engagĂ©e dans une opĂ©ration capitalistique, de changement de contrĂŽle, de fusion, d'absorption, de cession, ou de transfert.
Article 22. DISPOSITIONS GENERALES
22.1 Communication.
Sauf dans les cas oĂč une stipulation des CGS en dispose autrement, les Ă©changes entre les Parties pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie Ă©lectronique Ă lâadresse Ă©lectronique du Client renseignĂ©e au moment de son inscription sur la Plateforme. Le Client sâengage Ă fournir une adresse Ă©lectronique valide et Ă consulter la boĂźte Ă©lectronique correspondante pendant le temps de lâAbonnement. Il accepte dâĂȘtre seul responsable d'un dĂ©faut ou dâun retard dans lâexĂ©cution des Services dĂ» Ă un dĂ©faut d'indication de son adresse Ă©lectronique ou de consultation de la boĂźte Ă©lectronique correspondante.
22.2 Assurances.
Les Parties sâengagent et dĂ©clarent ĂȘtre titulaires dâune police dâassurance souscrite auprĂšs dâune compagnie notoirement solvable, couvrant leur responsabilitĂ© civile professionnelle.
22.3 Tolérance.
Il est formellement convenu que toute tolĂ©rance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prĂ©vus au prĂ©sent Contrat, quelles que puissent en ĂȘtre la frĂ©quence et la durĂ©e, ne saurait valoir modification du prĂ©sent Contrat, ni gĂ©nĂ©rer un droit quelconque.
22.4 Divisibilité.
Si lâune quelconque des dispositions du Contrat est annulĂ©e en tout ou partie, la validitĂ© des dispositions restantes du Contrat nâen sera pas affectĂ©e. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulĂ©e par une disposition valable correspondant Ă lâesprit et Ă lâobjet du Contrat.
22.5 Sous-traitance.
FLATCHR pourra, Ă sa seule discrĂ©tion, avoir recours Ă un ou plusieurs sous-traitants pour lâexĂ©cution de ses obligations. Cependant, FLATCHR demeurera, vis-Ă -vis du Client, solidairement responsable de la bonne exĂ©cution des prestations confiĂ©e au(x)dit(s) sous- traitants.
22.6 Modification du Contrat.
Toute modification du Contrat ne pourra se faire que sous forme dâun avenant signĂ© des deux Parties.
22.7 Ălection de domicile.
Les Parties font respectivement Ă©lection de domicile en leurs siĂšges sociaux.
Article 23. DROIT APPLICABLE â COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Le Contrat est soumis au droit français. En cas de litige survenant Ă lâoccasion de lâinterprĂ©tation ou de lâexĂ©cution des prĂ©sentes, les Parties sâefforceront de le rĂ©gler Ă lâamiable prĂ©alablement Ă toute action en justice. En cas de dĂ©saccord persistant, tout diffĂ©rend relatif au Contrat sera portĂ© Ă la connaissance des tribunaux compĂ©tents situĂ©s dans le ressort territorial du siĂšge social de FLATCHR et ce, y compris en cas de rĂ©fĂ©rĂ©, de requĂȘte ou de pluralitĂ© de dĂ©fendeurs.
ANNEXE 1 â SERVICE LEVEL AGREEMENT
1. DĂ©finitions
Sont définis pour les besoins du présent SLA les termes suivants :
-
Anomalie : désigne tout dysfonctionnement de la Solution :
-
Anomalie bloquante : Anomalie qui rend impossible le fonctionnement et/ou lâexĂ©cution de la
Solution ou lâune de ses fonctionnalitĂ©s principales ;
Solution ou lâune de ses fonctionnalitĂ©s principales ;
-
Anomalie majeure : Anomalie ayant des répercussions significatives sur une fonctionnalité utilisée pour exécuter des tùches considérées comme importantes mais non essentielles au bon fonctionnement immédiat de la Solution ;
-
Anomalie mineure : Anomalie qui permet de poursuivre lâutilisation de la Solution mais gĂȘnante pour lâutilisation dâune fonctionnalitĂ© non essentielle de la Solution.
-
IndisponibilitĂ© : lâindisponibilitĂ© sâentend de lâimpossibilitĂ© totale dâaccĂ©der Ă la Solution.
-
Taux de disponibilitĂ© : dĂ©signe le taux calculĂ© comme suit : (nombre dâheures dans le mois â somme des temps dâindisponibilitĂ© de la Solution) / (nombre dâheures dans le mois) x 100.
Tous les autres termes identifiĂ©s dans le SLA qui commencent par une majuscule, sâils ne sont pas dĂ©finis aux prĂ©sentes, ont le sens qui leur est donnĂ© dans les CGS de FLATCHR.
2. Disponibilité de la Solution
Le Client et les Utilisateurs pourront utiliser leur droit dâaccĂšs et se connecter Ă tout moment Ă savoir 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 y compris les dimanches et jours fĂ©riĂ©s, sauf cas de force majeure, Ă©vĂ©nement hors du contrĂŽle de FLATCHR, Ă©vĂ©nement liĂ© Ă un Ă©quipement du Client, interruption du rĂ©seau internet, ou interruption, suspension ou limitation dans le cadre dâopĂ©rations de maintenance et/ou de mises Ă jour nĂ©cessaires au bon fonctionnement de la Solution.
FLATCHR fera ses meilleurs efforts pour assurer lâaccessibilitĂ©, le fonctionnement et la disponibilitĂ© de la Solution, et Ă offrir un taux de disponibilitĂ© de la Solution de 99,7%.
FLATCHR se rĂ©serve la possibilitĂ© dâinterrompre, de suspendre ou de limiter lâaccĂšs Ă tout ou partie de la Solution notamment en raison de contraintes dâordre juridique ou technique ou dâopĂ©ration de maintenance programmĂ©e, de sauvegarde nĂ©cessaires au bon fonctionnement de ses serveurs, dâinterventions extraordinaires devant ĂȘtre effectuĂ©es d'urgence Ă la seule discrĂ©tion de FLATCHR, afin d'Ă©viter tout danger pour la sĂ©curitĂ©, la stabilitĂ©, la confidentialitĂ© et/ou l'intĂ©gritĂ© du logiciel et des donnĂ©es et/ou renseignements contenus dans celle-ci. Le Client en sera averti par courrier Ă©lectronique deux (2) jours Ă lâavance sauf cas dâurgence.
3. Maintenance programmée
En cas dâinterruption de lâaccĂšs Ă la Solution pour maintenance ou sauvegarde programmĂ©e, FLATCHR sâengage Ă prĂ©venir par email le Client. La maintenance programmĂ©e pouvant rendre la Solution momentanĂ©ment indisponible ou partiellement indisponible, FLATCHR ne pourra ĂȘtre tenue responsable de lâimpact Ă©ventuel de cette indisponibilitĂ©. Le temps de maintenance planifiĂ©e n'est pas comptabilisĂ© dans le calcul du temps de disponibilitĂ© des diffĂ©rents services visĂ©s dans le prĂ©sent contrat. FLATCHR fera ses meilleurs efforts pour prĂ©venir dans les meilleurs dĂ©lais le Client de la
réalisation d'une opération de maintenance de son fait, ou du fait de son hébergeur si celui-ci la prévient.
4. Assistance/Maintenance corrective
Le Client pourra contacter FLATCHR et signaler toute Anomalie aux Jours et Heures OuvrĂ©es Ă lâadresse support@flatchr.io. Pour ĂȘtre traitĂ©e, lâAnomalie devra ĂȘtre dĂ©crite par le Client de maniĂšre prĂ©cise et documentĂ©e. Les signalements reçus seront immĂ©diatement transmis au service d'assistance technique, en respectant strictement l'ordre chronologique de rĂ©ception. FLATCHR pourra intervenir soit Ă la demande du Client, soit de sa propre initiative grĂące au systĂšme de contrĂŽle mise en place permettant de dĂ©tecter et de lui signaler en temps rĂ©el les Anomalies sur la Solution. FLATCHR fera alors ses meilleurs efforts pour corriger lâAnomalie conformĂ©ment aux temps de rĂ©ponse ci-aprĂšs dĂ©finis :
(i) Prise en charge et qualification de lâAnomalie :
(ii) Traitement de lâAnomalie â RĂ©tablissement
Les dĂ©lais de traitement commencent Ă courir Ă compter de la qualification de lâAnomalie par FLATCHR
Lâintervention sera rĂ©alisĂ©e Ă distance par FLATCHR. Pour pouvoir effectuer la Maintenance, lâAnomalie devra pouvoir ĂȘtre reproduite par FLATCHR.
Sans prĂ©judice de toute autre disposition du Contrat, FLATCHR ne sera pas tenue de fournir de Maintenance corrective dans les cas suivants, ce qui fera lâobjet dâun devis sĂ©parĂ© :
-
Anomalies ou problĂšmes directement ou indirectement liĂ©s Ă (i) une utilisation incorrecte de la Solution par le Client ou lâun de ses prĂ©posĂ©s (ii) l'utilisation dâappareils dĂ©fectueux ou (iii) toute cause externe Ă la Solution concĂ©dĂ©e par FLATCHR ;
-
Reconstitution des fichiers en cas de destruction accidentelle non imputable Ă une faute lourde de FLATCHR ;
-
Modification ou action du Client sur tout ou partie de la Solution lorsque cette modification rend la Solution impropre Ă son usage ;
-
Tentative du Client de rĂ©soudre lui-mĂȘme le problĂšme.
5. Pénalités
En cas de dĂ©passement des dĂ©lais susvisĂ©s pour les Anomalies Bloquantes et Majeures reproductibles, sauf cas dâexclusion ci-aprĂšs ou de force majeure, des pĂ©nalitĂ©s imputables Ă FLATCHR seront calculĂ©es comme suit :
-
Anomalie Bloquante : quarante (40) euros* par Heure Ouvrée de dépassement
-
Anomalie Majeure : vingt (20) euros* par Jour Ouvré de retard
*étant précisé que la pénalité n'est pas soumise à TVA (BOI-TVA-base-10-10-30-20140115 n°70)
En cas de non-respect des dĂ©lais de rĂ©tablissement, dĂ» Ă un fait exclusivement imputable Ă FLATCHR, le Client pourra demander que la somme des pĂ©nalitĂ©s intervienne en dĂ©duction des sommes dues par le Client sur la prochaine facture dâAbonnement ou quâelle soit crĂ©ditĂ©e sur son Compte Client. Pour bĂ©nĂ©ficier de l'indemnitĂ©, le Client devra contacter le service d'assistance de FLATCHR en envoyant un mail Ă support@flatchr.io, dans les 10 jours suivant la solution de contournement ou la rĂ©solution de lâAnomalie.
Pour la durĂ©e de lâAbonnement souscrit au Formulaire dâAbonnement, les pĂ©nalitĂ©s de rĂ©tablissement des services sont, en tout Ă©tat de cause, plafonnĂ©es Ă cinq pourcents (5%) de la facture dâAbonnement adressĂ©e au Client pour la pĂ©riode initiale dâAbonnementou la/les pĂ©riodes successives.
Les pĂ©nalitĂ©s versĂ©es par FLATCHR au titre des prĂ©sentes constituent la seule consĂ©quence du non- respect par cette derniĂšre de la garantie de rĂ©tablissement des services et exclut tout autre droit de recours exercĂ© par le Client Ă titre de dommage-intĂ©rĂȘts.
En tout Ă©tat de cause, aucune pĂ©nalitĂ© ne sera due par FLATCHR en cas de non-respect des dĂ©lais en raison dâune faute imputable au Client, Ă une tierce personne ou Ă tout autre fait extĂ©rieur de FLATCHR, tel que :
-
Utilisation incorrecte, configuration incorrecte ou arrĂȘt, effectuĂ©s volontairement ou involontairement par le Client ;
-
Refus du Client de collaborer avec FLATCHR dans la résolution des Anomalies et notamment
de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
-
Intervention du Client ou dâun tiers, non autorisĂ©e par FLATCHR, sur la Solution ;
-
DĂ©faut ou d'un dysfonctionnement des logiciels d'application/de gestion fournis par des tiers
-
Défaillance des réseaux de communication électronique; indisponibilité du service internet ; impossibilité pour le logiciel de se connecter au réseau public, que ce soit volontairement ou par la faute du Client ;
-
Indisponibilité due à une maintenance planifiée ;
-
Cas de force majeure.
6. Sauvegarde des données
FLATCHR procĂšde Ă une sauvegarde journaliĂšre des donnĂ©es nĂ©cessaires Ă la bonne fourniture des services au Client. Il est prĂ©cisĂ© quâen cas de perte ou de dĂ©tĂ©rioration des donnĂ©es du Client, et si cette perte ou dĂ©tĂ©rioration a Ă©tĂ© causĂ©e par FLATCHR, la responsabilitĂ© de FLATCHR sera limitĂ©e Ă la rĂ©installation de la derniĂšre sauvegarde effectuĂ©e.
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